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Jurisprudence - Droit des établissements de santé
- ADLC, déc. n° 10-D-22, 22 juill. 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime : disponible sur le site Internet de l’ADLC • Échange d’informations entre transporteurs sanitaires pour boycotter l’appel d’offres du CHU
- CE, 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts-de-Choiseul, n° 328687 • Santé - Environnement
- CJUE, 29 juin 2010, affaire C-526/08 • Santé - Environnement
- Trib. confl., 21 juin 2010, n° 3752, Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c/ Duchesne : Bull. 2010, Trib. conf., n° 17 ; AJFP sept.-oct. 2010, p. 243 • De la difficulté de qualifier les contrats dans le domaine sanitaire : deux illustrations récentes
- Cass. 1re civ., 17 juin 2010, pourvoi N° 09-68021 • À chacun ses obligations
- Cass. 1re civ., 17 juin 2010, pourvoi N° 09-14470, publié au bulletin • C'est pas nul !
- Cass. Com., 15 juin 2010, pourvoi N° 09-16323 • Respect… des statuts
- Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (NOR : SASH1010571D) • Les établissements de santé privés d’intérêt collectif : la participation du secteur privé aux missions de service public à l’aune de la loi HPST et de ses décrets d’application
- Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet régional de santé • De la loi HPST à la mise en œuvre du Plan stratégique régional de santé : à propos du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010
- ADLC, déc. n° 10-D-16 du 17 mai 2010, Pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France : disponible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence. • Dénigrement des médicaments génériques : la pérennité du système de santé renforcée par le recours au droit de la concurrence ?
- Cass. 1ère civ., 10 Mai 2006, pourvoi n° 05-13.970 ; Juris-Data n° 2006-033434 • Clientèle médicale et régime matrimoniaux
- Cass. 2ème civ., 15 avril 2010, n° 09-66447 • Une pièce n’est recevable en justice que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement
- Cass. Com., 7 avril 2010, n° 09-13.494, 09-66.021, FS-P+B, Assoc. des familles rurales et Min. Éco. de l’Ind. et de l’Emploi, Juris-Data n° 2010-003346, Contrats, Conc., Consom. n° 6, 2010, comm. 162, M. Bazex ; Gaz. Pal. 29 avril 2010, n° 119, p. 22, C. Berlau • Applicabilité du droit de la concurrence aux professions médicales : le retour du Droit
- CJUE, 25 mars 2010, Commission c./Espagne, C-392/08 • Santé - Environnement
- Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.127 • Durée de travail effectif et astreinte : que de difficultés…
- Cass. 1ère civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.957 • Clause de préemption et préjudice matériel
- Cass. 2ème civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-11602, inédit • Paiement des cotisations sociales pour les professions libérales : Absence de remises lors d’un redressement judiciaire
- Cass. 1ère civ., 28 janvier 2010, n° 09-11.404 • Patientèle et patrimoine : quoi de neuf, docteur ?
- ADLC, déc. n° 10-D-04, 26 janv. 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération : disponible sur le site internet de l’Autorité de la concurrence • Entente anticoncurrentielle sur fond d’appels d’offres d’établissements de santé
- CA Paris, 19 janv. 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes (CNOCD) et autres, RG n° 2009/06049, p. 2 : Contrats, conc., consom. 2010, comm. n° 78, obs. G. Decocq. • Quand le boycott s'enchaîne à l'initiative des ordres professionnels du secteur santé
- ADLC, déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire • Abus de position dominante et prescription en milieu hospitalier
- ADLC, Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale (disponible sur le site institutionnel de l'Autorité de la concurrence) • Restrictions de concurrence dans le secteur de la biologie médicale : quels remèdes ?
- CE, sous-section 5, 18 déc. 2009, req. n° 333873 • La suspension temporaire d’activité implique l’interdiction de recevoir toute rémunération liée à cette activité
- Cass. 1ère civ, 8 décembre 2009, n° 08-19.710 • Société civile professionnelle en liquidation judiciaire et représentation en justice
- Cass. 1ère civ., 3 décembre 2009, n° 08-15.162 et n° 08-16.150, inédit • Encore et toujours la redevance !
- CE, 2 décembre 2009, n° 309684 • Santé - Environnement
- Cass. civ 1re, 19 novembre 2009, arrêt n° 1178 F-D • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. com., 1er décembre 2009, n° 07-21.441, publié au bulletin • Le sort de la redevance en cas de liquidation judiciaire de la clinique
- Cass. 19 novembre 2009, N° 08-17.202 • De l’imprévisibilité, de l’exclusivité, et la théorie contractuelle
- CA Agen, 14 septembre 2009, Juris-data n° 019360, C. c./ A. • Droit des contrats en exercice libéral