Jurisprudence - Droit pénal
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CEDH, Affaire S. H. et autres c/ Autriche, 1er Sect., 1er avril 2010, Req. n° 57813/00 – Renvoi devant la Grande Chambre, 4 octobre 2010
• L’interdiction de la procréation hétérologue porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et vie familiale et au principe d’égalité au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ?
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Conseil Consultatif National d’Éthique, Avis n° 110 relatif aux Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui (GPA) du 1er avril 2010
• Réflexions autour de l’avis n°110 du Conseil Consultatif National d’éthique : Le droit peut-il tolérer de sous-traiter la grossesse ?
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Conseil Consultatif National d’Éthique, Avis n° 110 relatif aux Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui (GPA) du 1er avril 2010
• Réflexions autour de l’avis n°110 du Conseil Consultatif National d’éthique : Le droit peut-il tolérer de sous-traiter la grossesse ?
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CA Paris, Pôle 1, chambre 1, 18 Mars 2010, n° 09/11017, Numéro Juris-Data : 2010-002814
• Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui !
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Cass. crim., 17 mars 2010, n° 09-88674
• Examen gynécologique et agressions sexuelles
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Cass. crim., 9 mars 2010, pourvoi n° 09-81778
• Pratique de la médecine par un Shaolin : exercice illégal de la médecine et pratique de la médecine sous un pseudonyme
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Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-82073
• Des remboursements frauduleux constitutifs d’une escroquerie à la CPAM par une infirmière
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Cass. crim., 23 février 2010, pourvoi n° 09-85791
• Responsabilité pénale médicale pour homicide involontaire : mise en cause d’un chirurgien
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Cass. crim., 9 février 2010, Juris-data n° 2010-001504
• Droit pénal médical
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Cass. crim., 9 février 2010, pourvoi n° 09-80681
• Pratique illégale de la médecine par un psychologue
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Cass. Crim., 9 février 2010, pourvoi n° 09-83545
• Exercice illégal de la médecine reproché à un praticien soumis à une suspension disciplinaire d’exercice
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Cass. crim., 12 janvier 2010, pourvoi n° 09-82380
• Défaut d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins : Exercice illégal de la profession de médecin et usurpation de titre
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Cass. crim. 15 décembre 2009, pourvoi n° 09-82213
• Condamnation du chirurgien et de l'anesthésiste suite au décès d'un patient dans la phase post-opératoire
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Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : JO n° 0273 du 25 novembre 2009, p. 20192 et s.
• Présentation du principe de l’accès au soin des détenus consacré par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
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Cass. Crim. 27 octobre 2009 : pourvoi n° 09-82.505, Publié au Bulletin
• La reconnaissance d’une présomption d’atteinte aux intérêts du gardé à vue en cas de non-respect du certificat médical
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TGI Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, n° RG 09/00588 - JCPG 2009, 377, J.R. Binet
• Faut-il autoriser l’insémination post-mortem ?
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Cass. crim., 6 octobre 2009, Juris-data n° 2009-050170
• Droit pénal médical
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Cass. crim., 6 octobre 2009, n° 09-81037
• Des difficultés pour caractériser la mise en danger d’un patient par l’infirmier en dépit de la violation manifeste de ses obligations professionnelles
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Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-86377
• Des dérives de la rémunération des prestations suscitées par l’appât du gain… ou quand le professionnel de santé s’illustre dans l’art de l’escroquerie
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Cass. crim., 8 juillet 2009, n° 09-82661
• Regard sur la contrainte morale dans l’infraction de viol par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (viol aggravé)
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Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (JO du 3 mars)
• Précisions sur la nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie 21 en France
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Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-84134
• Responsabilité pénale médicale : le délit d’homicide involontaire n’était pas constitué…
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Cass. Crim., 20 mai 2009, pourvoi n° 08-87280
• Escroquerie sur ordonnance
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Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599 F-P+F
• De la qualification de médicament des produits « frontières »
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Cass. crim. 24 mars 2009, n° 08-84.160, inédit
• Des problèmes de diagnostic constitutifs d’une non-assistance à personne en danger et d’un homicide involontaire
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Cass. crim., 24 févr. 2009, pourvoi n° 08-84436
• À propos de la recherche biomédicale : le défaut de consentement pénalisé
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Cour de cassation, criminelle, 24 février 2009
• Les recherches biomédicales non consenties devant la chambre criminelle de la Cour de cassation
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Cass. crim., 10 févr. 2009, pourvoi n° 08-80.679
• Extension du domaine de la causalité directe en cas d’homicide involontaire : la responsabilité pénale du médecin peut être engagée pour faute simple en cas d’erreur médicale de l’interne car la causalité est directe
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CA Paris, 5 février 2009, Juris- Data n° 2009-000682
• Exercice illégal de professions de santé et usurpation de titre
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Cass. crim., 27 janvier 2009, n° 08-82023, inédit
• Exercice illégal de la médecine par un chiropracteur