Jurisprudence - Droit pénal
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CA Paris, 22 novembre 2007, Juris-data n° 2007-349753
• De l’incidence des termes de l’ordonnance de renvoi sur l’appréciation d’une succession de négligences de l’anesthésiste
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Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CA Paris, 25 octobre 2007, n° 06/00507
• Les prémisses d’une reconnaissance des « mères porteuses » ?
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CA Rennes, ch. corr. 3ème, 11 octobre 2007, Juris-Data n° 2007-348432
• Exercice illégal de la profession de médecin en France par un médecin belge
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Cass. crim., 2 octobre 2007, pourvoi n° 07-81259
• Responsabilité pénale du médecin obstétricien en matière de blessures involontaires
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Cass. crim, 2 octobre 2007 n° 06-86051 (1ère esp.)
• Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice !
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Cass. crim. 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80037
• De l’usage du lien de causalité comme frein à la criminalisation de l’activité médicale
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CA Nîmes 13 sept. 2007, n° 07/00650
• L’impossible sanction du manquement à des règles élémentaires d’hygiène ou la difficile application du délit de risque causé à autrui en matière médicale
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CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 septembre 2007, Juris-Data n° 2007-342285
• Exercice illégal de la profession d’infirmier
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Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-88012
• Pratique médicale négligente : nouvelle condamnation d’un médecin spécialiste
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CAA Bordeaux, 27 juin 2006, n° 03BX01174
• De l’appréciation du lien de causalité dans le cadre de l’indemnisation du préjudice lié à un handicap
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Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85303
• Quelques précisions sur les actes réservés aux médecins
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Cass. crim., 5 juin 2007, N° de pourvoi 06-86331
• Illustration de la distinction entre les fautes d’imprudence civile et pénale
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Cour d'appel, Paris, chambre correctionnelle B, 31 mai 2007
• Droit pénal médical
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Cass. crim., 22 mai 2007, inédit, pourvoi n° 06-84034
• Homicide involontaire et médecine obstétrique
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Cass. crim., 22 mai 2007, inédit, pourvoi N° 06-88096
• Médecin, si l’on te donne une gifle, passe ton chemin…
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Cass. crim., 15 mai 2007, inédit, pourvoi N° 05-86298
• Règlement de compte à la maison de retraite : un cas de diffamation publique ?
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Avis CCNE n° 97 du 10 mai 2007 du Questions éthiques posées par la délivrance de l’information génétique néonatale à l’occasion du dépistage de maladies génétiques (exemples de la mucoviscidose et de la drépanocytose)
• Problématiques autour du dépistage néonatal de certaines maladies génétiques
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Cass. crim., 9 mai 2007, pourvoi n°06-85.021 – Cf. également le rapport de M. DELBANO, p. 85 et s.
• Prévisibilité de la loi pénale et irrecevabilité de l’action civile de la CPAM en matière de délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé privé
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CEDH, Grande Chambre, 10 avril 2007, affaire Evans c/ Royaume-Uni, req. n° 6339/05
• Le consensus européen en matière de procréation artificielle
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Cass. 2ème civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11933
• Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
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Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-85302
• La sanction d’une pratique médicale douteuse
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Avis n° 96 du Comité Consultatif National d’Éthique du 1er mars 2007
• L’impact des Nanosciences sur la santé
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Cass. crim., 21 février 2007, n°06-85595
• Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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Cass. crim. 13 février 2007, pourvoi n° 06-84624
• Exercice illégal de la médecine par un médecin et erreur sur le droit
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Cass. crim. 13 février 2007, n° 06-81089 et n° 06-82202
• Le recours à la faute caractérisée source de pénalisation des professionnels de santé
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Cour de cassation, criminelle, 13 février 2007
• Droit pénal médical
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Cass. crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80108
• État de nécessité et destruction d’O.G.M. : suite et fin ?
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CA Chambéry, 18 janvier 2007, Juris-Data n° 07-342110
• Sport et droit pénal : de l’importance de participer pour le cycliste… à l’importance de ne pas se faire prendre pour le médecin !
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Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-83179
• Homicide involontaire et caisson hyperbare
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CA Lyon, 30 novembre 2006
• Le Code pénal et la protection de l’embryon