Jurisprudence - Droit pénal
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CA Paris, 28 juin 2011, n° 10/08575
• Homicide involontaire d’une personne déficiente mentale dans un centre de vacances
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Cass. crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82200
• De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale
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Cass. 1ère civ., 6 avril 2011, n° 09-17.130, n° 09-66.486, n° 10-19.053
• Gestation pour autrui (GPA) à l’étranger : la fin française du feuilleton judiciaire !
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Résolution n°A7-0065/2011 du Parlement européen, 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes (Points 20 et 21)
• La maternité de substitution : une violence faite aux femmes et aux enfants selon le Parlement européen
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Cass. crim., 23 mars 2011, pourvoi n°10-81070
• Une nouvelle illustration du détournement du système de santé par l’un de ses acteurs : de l’escroquerie à la CPAM par un médecin
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Cass. crim., 8 mars 2011, pourvoi n°10-83330, publié au Bulletin
• Aux frontières de l’exercice illégal de la médecine…
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Cass. crim., 8 mars 2011, JurisData n° 2010-004283, D. 2011, Pan. 1017, obs. M. Bombled
• Droit pénal médical
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Cass. crim., 2 mars 2011, pourvoi n°10-81070
• De quelques précisions relatives aux conditions d'application de la suspension de peine pour raison médicale
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Crim., 22 février 2011, pourvoi n° 10-81742, publié au Bulletin criminel
• Exercice illégal de la pharmacie : à propos de la qualification juridique de la Vitamine C 1000 et du Magnésium B1, B2, B6
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Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2911, texte n° 606, « Petite loi », AN, adoptée en première lecture, 15 février 2011
• Réflexion autour de la levée de l’interdiction du transfert d’embryons post mortem
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Projet de loi de bioéthique n° 2911, texte n° 606, « Petite loi », AN, adoptée en première lecture, 15 février 2011
• Projet de loi relatif à la bioéthique et don d’organe : un élargissement du cercle des donneurs vivants
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Cass. crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-82808
• Les frontières entre vie professionnelle et vie privée du médecin
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Crim., 8 février 2011, pourvoi n° 10-84161
• Homicide involontaire : conditions et limites de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile d’un praticien hospitalier
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CA Angers, 1ère chambre B, 26 janvier 2011, n° 10/01339
• Vers la fin annoncée de l’accouchement sous X ?
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Remarques diverses à propos de la proposition de loi n° 51 adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011
• Personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement : entre responsabilité pénale atténuée et injonction de soins renforcée
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Cass. crim., 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-82862, publié au Bulletin criminel
• L’expert judiciaire en matière médicale désigné par le juge d’instruction n’est pas médecin…
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Cass. crim., 16 novembre 2010, Juris-data n° 2010-023211
• Droit pénal médical
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Cass. Crim., 5 mai 2010, pourvoi N° 09.85.455
• Rejet de la qualification d’abus de confiance d’un radiologue au préjudice de ses associés de fait
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Projet de loi relatif à la bioéthique, AN n° 2911 du 20 octobre 2010, art. 1er
• Révision des lois de bioéthique : la transmission de l’information à la parentèle en cas de maladie génétique grave
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Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n°09-86209, publié au Bulletin
• Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente
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Crim., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-82438 (1ère espèce) et pourvoi n° 09-84108 (2e espèce)
• Recevabilité de l’action civile devant les juridictions pénales de l’enfant né d’un viol
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Cass. crim., 7 septembre 2010, pourvoi n° 09-87811
• Là où traitement et soin ne font pas bon ménage
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Cass. Crim., 7 septembre 2010, n° 09-88.385
• Homicide involontaire : de la négligence du cadre de santé à la faute caractérisée
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Cass. crim., 29 juin 2010, Juris-data n° 2010-014861
• Droit pénal médical
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Cass. crim., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-83012
• La qualification de délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal revisitée par la Chambre criminelle
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Circulaire du 14 mai 2010 : demandes de changements de sexe à l’état civil, n° NOR : JUSC1012994C, n° circulaire : CIV/07/10
• Droit en transition… suite
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Cass. crim., 11 mai 2010, pourvoi N° 09-87.070, publié au bulletin
• Des difficultés pour retenir la complicité de diffamation publique pour des déclarations faites par un patient à un journaliste
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Cass. crim., 11 mai 2010, pourvoi N° 09-80.725, publié au bulletin
• Des difficultés pour retenir la diffamation non publique pour une lettre adressée à l’Ordre des médecins
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Cass. Crim., 4 mai 2010, pourvoi N° 10-81.140
• Détention provisoire dans l’attente d’une décision d’hospitalisation d’office : un compromis faute de mieux...
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CE, avis, 7 avril 2010, req. n° 333407, publié au Recueil Lebon
• Réparation des préjudices subis par les proches d’un infirmier psychiatrique tué par un patient dans un Centre hospitalier : mise en cause du Fonds de Garantie par le juge administratif