Jurisprudence - Droit pénal
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Avis CCNE n° 94, 26 octobre 2006, La santé et la médecine en prison
• Le problème majeur et persistant de l’accès aux soins dans les prisons françaises dénoncé par l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique du 26 octobre 2006
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Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 (JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19456)
• A propos du décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro modifiant le Code de la santé publique
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Cass. crim., 13 septembre 2006, n°05-85.083
• Du régime des actions exercées par un médecin actionnaire dans une clinique victime d’abus de biens sociaux
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Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700
• Nouvelle illustration d’une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale d’un médecin
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Décret n° 2006-965 du 1er août 2006, relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements publics de santé
• Décès en établissement et devenir du corps en cas de décès périnatal : à propos du Décret du 1er août 2006
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Circulaire n° DGS/SD1C/2006/259, 15 juin 2006, relative à la mise en place de comité de protection des personnes
• Circulaire n° DGS/SD1C/2006/259, 15 juin 2006, relative à la mise en place de comité de protection des personnes
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Cour de cassation, 3 mai 2006
• Droit pénal médical
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Cass. crim., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-82.591
• De l’influence du lien de subordination sur une erreur de diagnostic constitutive d’une faute pénale
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CA Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 9 mars 2006, arrêt n° 278
• Abus de faiblesse et nullité de l’expertise psychiatrique
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Cass. Crim. 15 févier 2006 : pourvoi n° 05-86773, publié au Bulletin
• L’utilisation erronée du qualificatif d’expertise pour désigner l’examen de l’article 74 du Code de procédure pénale n’a point d’incidence sur la nature juridique de la mesure effectuée !
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CA Nancy, 1ère chambre civile, 24 janvier 2006, Juris-data n° 297535
• Des frontières entre des propos diffamatoires et ceux constitutifs d’une faute civile
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Cass. Crim. 24 janvier 2006, n° 04-87722, inédit
• Le cœur a ses raisons… que la médecine ignore ?
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Cass. Crim. 10 janvier 2006 : n° 05-80.787, publié au Bulletin
• Transmission volontaire du virus HIV : la Cour de cassation a tranché en faveur de l’administration de substances nuisibles
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Cass. crim. 15 novembre 2005 : inédit pourvoi n° 05-82978
• L’épilation au laser constitue un acte médical… et doit donc être réalisée sous la responsabilité effective d’un médecin !
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Cass. Crim., 12 octobre 2005, n° de pourvoi : 05-80596
• Handicapés : la Cour de cassation vous dit « Bonne année ! »
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Cass. Crim. 6 septembre 2005, inédit pourvoi n° 04-86347
• Nouvelles illustrations de l’extension des délits d’escroquerie et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui
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Décret n° 2005-949 du 2 août 2005, JO 6 août, p.12898
• Elargissement des conditions de prélèvement d’organes, tissus et cellules post mortem
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Cass. crim, 7 juillet 2005, n° 05-81.119, publié au bulletin
• Quid du point de départ de la prescription du délit de tromperie : applicabilité aux hormones de croissance
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Cass. Crim. 31 mai 2005, pourvoi n° 04-85341, inédit
• Que tous les malades se rassurent, l’association « Stop au cancer » est là !
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Cass. crim. 31 mai 2005, pourvoi n° 05-80667, inédit
• Les pouvoirs d’inspection de l’Agence du médicament comprennent les cabinets médicaux
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Cour de cassation, criminelle, 31 mai 2005
• Droit pénal médical
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Cour de cassation, criminelle, 18 mai 2005
• Droit pénal médical
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D. n° 2005-420, 4 mai 2005 relatif à l’Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique : JO 5 mai 2005
• Agence de la biomédecine
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Cass. crim. 23 mars 2005, pourvoi n° 04-82047, inédit
• La Cour de cassation persisterait-elle à tempérer le caractère impératif de l’obligation d’inscription des experts ?
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Cass. crim., 22 mars 2005, pourvoi n° 04-84459, inédit
• Perte de chance pour le patient vaut chance pour le médecin !
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Cass. crim., 16 mars 2005, pourvoi n° 04-83975, inédit
• Pas de surprise, jeux de mains, jeux de vilains : fable pénale sur le précoce et le pervers
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CA Colmar, 4 janvier 2005 : Juris Data n° 2005-259491
• Contamination VIH : Points de vue sur la décision de COLMAR
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Cass. crim., 27 octobre 2004, pourvoi n° 04-81237
• Spasmophilie : attention à la piqûre !
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Cass. crim., 19 octobre 2004, pourvoi n° 04-80317 : JCP, 2004, IV, 3367
• Faut-il se raccrocher à un sein ?
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Cass. crim., 5 octobre 2004, pourvoi n° 02-86522
• Laisser vos amis médecins dans le besoin !