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Jurisprudence - Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
- Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, 5 octobre 2021 • Après deux années de crise sanitaire, la Cour des comptes appel à un nécessaire rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale
- ADLC, décision 20-D-11 du 9 septembre 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) • Sanction inédite des laboratoires pharmaceutiques pour abus de position dominante collective
- DGCCRF, « Facturation des services à la personne en période de crise sanitaire », « Fiches pratiques », 21 août 2020 • Crise sanitaire et prestations d'aide à domicile : rappel de la réglementation par la DGCCRF
- DGCCRF, Bilan d’activité 2019, rubrique « Santé », 28 juillet 2020 • Information et pratiques "trompeuses" : le marché de la santé sous contrôle
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 – réflexions sur l’autonomie des finances sociales et des institutions
- Cass. com. 7 mai 2019 : n° 17-26774 • La sagesse contemporaine : nouvelle de l’enseignement concurrentiel de la sophrologie
- Cour de discipline budgétaire et financière, 23 avril 2019, n° 233-808 • Financer à l’étranger, oui, mais dans les règles de l’administration publique
- ADLC, Avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée • L’Autorité de la concurrence se penche (encore) sur le contexte concurrentiel du secteur pharmaceutique
- CJUE du 14 mars 2019, aff. C-372-18 • La jurisprudence de la CJUE du 14 mars 2019 ou l’affaire de Ruyter bis
- ADLC, déc. n° 19-D-01 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux • Entente toujours difficile entre les ordres professionnels et le droit de la concurrence
- L. n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173 : JORF, n° 302 du 30 décembre 2018 • Nouvelle possibilité d’exonération de CET en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical
- ADLC, déc. n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse • Abus d’exploitation sur le marché de l’élimination des DASRI
- Cass. 1re civ., 11 juillet 2018 : n° 17-21457, publié au bulletin • Discrédit et droit de libre critique… Retour sur l’étendue de la liberté d’expression
- CE, 23 mars 2018 : n° 410997, Inédit au recueil Lebon • La requalification des revenus versés à un médecin par sa caisse de retraite en revenus de remplacement
- A. du 26 février 2018 fixant le prix de la journée d’hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l’Institution nationale des invalides : JORF nº 0054 du 6 mars 2018, texte 9 • Money, money, money
- Commission des clauses abusives, recommandation n° 2017-01 relative aux contrats d’assurance complémentaire santé : BOCCRF n° 2, 19 février 2018 • La « quête » de l’équilibre contractuel de la relation entre le patient et l’organisme de protection complémentaire
- Cass. com., 14 février 2018 : n° 16-24619 • Droit de la concurrence vs. droit de la responsabilité : inapplicabilité de la notion d’entité économique en droit de la responsabilité civile
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 février 2018 • L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales
- TPICE, 5 février 2018, aff. T 216/15 • Une concurrence des organismes d’assurance maladie fondée sur la qualité de prestation en Slovaquie
- CJUE, 18 janvier 2018, aff. C-45/17 • Validation des prélèvements sociaux sur les revenus des affiliés à la sécurité sociale d’un État non européen
- L. n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : JORF n° 0305 du 31 décembre 2017, texte n° 2 • 2018, l’année pour repenser les structures d’exercice dans le secteur médical
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 • La réforme de la CSG, la réalisation d’une promesse de campagne
- ADLC, déc. n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, « Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl » • Le secteur pharmaceutique dans le collimateur des autorités de concurrence…
- CE, 22 novembre 2017 : n° 407217 • Demi-part « vieux parents » : les précisions du Conseil d’État
- ADLC, déc. n° 17-DCC-95 du 23 juin 2017, Prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenaires par le groupe Elsan : disponible sur le site internet de l’ADLC • Opération de concentration sur le marché de l’offre de diagnostic et de soins hospitaliers : l’ADLC au soutien du bien-être des patients et des intérêts des praticiens
- Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, FS P+B+I, D., act., 3 avril 2013, obs. I. Gallmeister • Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel
- Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11690 • Contradiction ou application cohérente du principe de laïcité ?
- Cass. soc., 17 janvier 2013, n° 11-23848, rejet • Cession du fonds et transfert des contrats de travail
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, JORF n° 0294 du 18 décembre 2012, p. 19821 • Coût de la faute inexcusable à la charge de l’employeur
- Cass. com., 20 novembre 2012, n° de pourvoi : 11-27.033 • Suspension de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux – question de l’application d’une garantie d’assurance