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Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- Cass. 1ère civ., 16 janvier 2007, N° 04-20.711, sera publié au Bulletin, Juris-data n° 2007-036914 • Patrimonialité des clientèles libérales et sort des contrats
- Cass. com., 16 janvier 2007, n° 05-11774 • Contrat de vente de matériels médicaux : l’occasion était trop belle…
- Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-83179 • Homicide involontaire et caisson hyperbare
- Communiqué de Presse, DGS, Vaccination contre la grippe pour la saison 2006-2007, 5 janvier 2007 • La vaccination des professionnels de santé contre la grippe suspendue … mais fortement recommandée !
- CE 29 décembre 2006, CH Le vinatier, n° 249617 • Les conditions de saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Circulaire DHOS/E1 n°2006-550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé • Une maison pour tous… les usagers
- Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, n° 06-13.158 • Obligation de mise en garde de l’assureur envers son assuré en cas d’évolution des risques encourus par ce dernier
- Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création de l’ordre national des infirmiers, JO n°299 du 27 décembre 2006, page 19689 • La reconnaissance de la profession d’infirmier
- Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers De nos jours, que ce soit pour un prêt bancaire ou pour la location d’un appartement, le créancier se prévaut quasi-systématiq • De l’ordre infirmier au désordre !
- Circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière • Le « statut » de l’aumônier hospitalier
- CE 20 décembre 2006, n° 268428, Juris-data n° 2006-070201 • Manquement à l’honneur d’un pharmacien, refus d’amnistie
- CE 20 décembre 2006, n° 262280 • La régulation des appels téléphoniques dans le cadre des services d’aide médicale d’urgence
- Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le Code de la Santé publique • Exercice libéral ou salarié de la médecine, contrat de collaboration ou d’assistance : quelques précisions…
- CA Paris, 13 décembre 2006, n° 2006-323300 • De la non-réinstallation à la non concurrence… il n’y a qu’une clause !
- Cass. com, 5 décembre 2006, n° 04-20.078 • Pas de place pour l’implicite devant le juge des référés
- Cass. 1ère civ., 26 novembre 2006, n° 05-12.652 • Médecin - clinique : une répartition des honoraires ?
- CE 17 novembre 2006, Mme X, n° 270863, Juris-Data n° 2006-071118 • Refus par un mineur de la communication de son dossier médical
- CAA Paris, 7 novembre 2006, AP-HP, n° 03PA01904 • L’hôpital européen Georges Pompidou théâtre d’une tragi-comédie sur fond de marchés publics : acte final de l’architecte qui simulait des procédures de mise en concurrence
- Avis CCNE n° 94, 26 octobre 2006, La santé et la médecine en prison • Le problème majeur et persistant de l’accès aux soins dans les prisons françaises dénoncé par l’avis du Comité Consultatif National d’Éthique du 26 octobre 2006
- JO n° 245 du 21 octobre 2006, p. 15634 • Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées
- Cass. 2e civ., 19 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-035397 • Lutte contre le tabagisme et liberté d’expression
- Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique • Les modalités d’exercice libéral de la profession de sage-femme, premier volet : la transmission des contrats à l’Ordre
- Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique (Troisième volet : les modalités d’exercice libéral de la profession de sage-femme : les partages de la médecine - perspectives • Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages-femmes et modifiant le Code de la Santé publique (Troisième volet : les modalités d’exercice libéral de la profession de sage-femme : les partages de la médecine - perspectives historiques) 1937
- Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 du 17 octobre 2006 relatif au Code de déontologie des sages femmes et modifiant le Code de la Santé publique • Les modalités d’exercice libéral de la profession de sage femme, second volet : la police administrative et l’ouverture de feu le cabinet secondaire
- CE, 12 octobre 2006, n° 278899, mentionné au Rec. Lebon • L’obligation légale des médecins d’adhérer à l’Ordre n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) • La réforme de l’hôpital précédait celle du statut des praticiens hospitaliers
- CE, 2 octobre 2006, M.B., n° 270103 • Éléments de réponse pour la reconnaissance du fonds libéral au sein d’une clinique : l’importance de l’autorisation sanitaire
- Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-11.906 • L’assuré ne pouvait plus se prévaloir du secret médical puisqu’il y avait lui-même renoncé !
- Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41-501 : JCP G 2006, II, 10196, note P.-Y. Verkindt • Un travailleur handicapé licencié d’un atelier protégé
- CAA Versailles, chambre 3, 14 septembre 2006, Société Avenance Enseignement c/ Commune de Draveil, n° 04VE03566 • Délégation du service public ou contrat de marché ?