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Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- CE, 29 juin 2020 : n° 424133 • Rejet par le Conseil d'État de l'énième pourvoir en cassation du docteur Nicolas Bonnemaison
- Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgiendentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur • La procédure de recrutement des PADHUE prend forme
- CE, 9 avril 2020 : n° 428680 • L’obligation d’exercice du pouvoir réglementaire maintenue en période de crise sanitaire
- Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du Code de la santé publique, JORF, n° 0070, 21 mars 2020, texte n° 11 • L’abrogation des dispositions relatives aux modalités d’affichage des honoraires des professionnels de santé
- Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière • Les auxiliaires médicaux en pratiques avancées : qui sont-ils ? Quelles sont leurs compétences ? Quel est leur statut ?
- CE, 4e chambre, 11 mars 2020 : n° 430683 • Un médecin étranger devant être diplômé en France et établi en France ou le refus d’internationalisation de la médecine
- CE, 4 mars 2020 : n° 426633 • « Juste une mise au point »… sur les assistants maternels en formation
- Cass. 2e civ., 13 février 2020 : n° 18-26662 • Transmission hors délais de pièces justificatives de feuilles de soins électroniques : « Qui fait la faute la boit »
- CA Toulouse, 28 novembre 2019, n°17/06040, Lexis 360 • Droit des contrats en exercice libéral
- Conseil d’État, 4e et 1re ch. réunies, 4 octobre 2019, n° 405992 • Droit disciplinaire des professions de santé
- CE, 5 juin 2019 : n° 412732 • Licéité d’une transaction portant sur les droits d’un agent public
- D. n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles : JORF n° 0121 du 25 mai 2019, texte n° 8 • Ouverture de cabinets secondaires : un vent nouveau sur la liberté d’installation
- D. n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée : JORF n° 0121 du 25 mai 2019, texte n° 7 • Les infirmiers en pratique avancée à l’échelle européenne
- Conseil d’État, 4e et 1re ch. réunies, 6 mai 2019, n° 408517 • Droit disciplinaire des professions de santé
- CE, 6 mai 2019 : n° 408517 • Centre de santé dentaire : pas d’obligation d’inscription ordinale, pas de sanctions disciplinaires
- CA de Lyon, 11 avril 2019, n° 16/00364, Lexis 360 • Droit des contrats en exercice libéral
- TA de Poitiers, 9 avril 2019, société polyclinique X., req. n° 1701545 • Régulation de l'offre de soins
- Avis relatif à l’enquête de représentativité sur la profession d’ostéopathe, JO du 23 mars 2019 • La représentativité de la profession d’ostéopathe en France
- CEDH, 19 mars 2019, Bonnemaison c./ France, n° 32216/15 • Conformité au droit à un procès équitable d’une radiation de l’Ordre des médecins
- CE, 18 mars 2019 : n° 424610 • Cumul des sanctions pénales et disciplinaires : ineffectivité du principe Non bis in idem
- D. n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d’officines implantées dans les aéroports : JORF n° 0039 du 15 février 2019, texte n° 10 • Y a-t-il un pharmacien sur le tarmac ?
- CE, 13 février 2019 : n° 413004 • 6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée
- CAA Nantes, 8 février 2019 : n° 17NT01013 • Paiement des congés payés en cas d’arrêt maladie : transposition prétorienne de la directive 2003/88 sur le temps de travail
- Cass. 1re civ., 6 février 2019 : n° 17-20463, F-P + B • L’appréciation du caractère licite de l’objet par le prisme des codes de déontologie
- CE, 30 janvier 2019 : n° 409492 • Suspension pour insuffisance professionnelle : passez directement par la case formation
- Cass. 1re civ., 23 janvier 2019 : n° 17-22692 • Masseur-kinésithérapeute non-ostéopathe, tu ne manipuleras point
- Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 19 décembre 2018, n° 403426, mentionné dans les tables du recueil Lebon – 10 octobre 2018, n° 401221, mentionné dans les tables du recueil Lebon • Droit disciplinaire des professions de santé
- CAA Douai, 14 décembre 2017, Syndicat CGT du CHI de Clermont de l’Oise, n° 15DA00874, C+ • Régulation de l'offre de soins
- Cass. 1re civ., 14 novembre 2018 : n° 17-23135 • La faute grave oui, mais sans préavis !
- CE, 9 novembre 2018 : n° 417877 • Droit disciplinaire : sanction non motivée, sanction annulée