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Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- Cass. crim., 13 septembre 2006, n°05-85.083 • Du régime des actions exercées par un médecin actionnaire dans une clinique victime d’abus de biens sociaux
- Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700 • Nouvelle illustration d’une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale d’un médecin
- CE 23 août 2006, n° 277530, inédit au recueil Lebon • Exemption de tour de garde pour raison de santé
- CAA Paris, 9 août 2006, n° 05P100078, inédit au recueil Lebon • Sanction disciplinaire : l’exclusion définitive d’un stagiaire était manifestement disproportionnée
- CEDH 2e section, 27 juillet 2006, Affaire Gubler c. France, Requête n° 69742/01 • Qui saisit, peut juger !
- Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé, JO n° 169 du 23 juillet 2006, p. 11029 • État d’âme d’un médecin parmi tant d’autres : l’accréditation frappera deux fois …
- Cass. 1ère civ., 12 juillet 2006, n° 04-13204, P + B • Entre conception et exploitation de médicaments : un exemple pharmaceutique sur la disparition de la cause
- CAA Nancy du 6 juillet 2006, n°05NC00223 • L'obligation d'information des risques sur l'acte médical entrepris : la résistance du juge administratif ?
- T. confl, 26 juin 2006, M. Rosset c/ État, n° 3524, publié au Bulletin • Réquisition préfectorale en matière de santé publique et compétence juridictionnelle
- Avis n° 92 du CCNE, 22 juin 2006 • Le BCG et les non-BCBG
- CA Bordeaux 20 juin 2006, Juris-Data N° 2006-308443 • L’angiologue anxieux et la société de télésurveillance
- CJCE, 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts • Le système de santé britannique à l’épreuve de la libre circulation des soins médicaux
- Cass. 1ère civ., 16 mai 2006, n° 03-16.253, P + B • Liens entre faute déontologique et faute contractuelle : un nouvel éclaircissement
- Cass. Com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12570 • Cautionnement et procédures collectives : la négligence procédurale d’un créancier se paie cher
- Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2006, pourvoi n° 03-16593 • Dépenses de soins dentaires… des dépenses ménagères ?
- Cour d'appel, Rennes, 9 mai 2006 • Observations sous cour d'appel de Rennes, 9 mai 2006
- CE 3 mai 2006, n° 277642 • Regards sur l’évolution des formations initiale et continue des médecins
- Cass. 1ère civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04.20238 • Petites brèves en droit des contrats…
- Cass. 1ère civ., 3 mai 2006, n° 03-19.450, Société clinique de Champagne • De la difficile distinction entre discipline et compétence
- Civ. 1ère, 3 mai 2006 - 04 20.797 • L’écrit, une solennité pour les conventions relatives à l’exercice de la médecine
- Cass. crim., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-82.591 • De l’influence du lien de subordination sur une erreur de diagnostic constitutive d’une faute pénale
- T. Confl, 24 avril 2006, n° C3480 • De la compétence administrative en matière de conventions conclues par un hôpital
- Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 02-18277 • Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre
- Cass. 1ère civ., 4 avril 2006, n° 03-18.961 • De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale
- CE, 31 mars 2006, M. A, n° 276605, sera mentionné aux tables du recueil Lebon • Fonction publique hospitalière et procédure disciplinaire
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006 • Droit des contrats en exercice libéral
- CAA Lyon, 9 mars 2006, CH de Moulins-Yzeure, n° 00LY00349 • La chambre mortuaire peut faire office de chambre funéraire, et non pas l’inverse…
- CA Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 9 mars 2006, arrêt n° 278 • Abus de faiblesse et nullité de l’expertise psychiatrique
- Cass. civ 1ère., 21 février 2006, n° 02-21240 • Le respect du préavis ne suffit pas à ne pas faire dégénérer la rupture unilatérale du contrat d’exercice à l’initiative de la clinique en abus de droit
- Cass. Crim. 15 févier 2006 : pourvoi n° 05-86773, publié au Bulletin • L’utilisation erronée du qualificatif d’expertise pour désigner l’examen de l’article 74 du Code de procédure pénale n’a point d’incidence sur la nature juridique de la mesure effectuée !