0
Panier
0 €
Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- Cass. crim., 22 janvier 2008, non publié au bulletin, pourvoi n° 07-81702 • La faute médicale lors de l’accouchement d’un enfant né handicapé au regard du droit pénal
- CA d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 2008/39 • Au poil… la suite
- Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 17 janvier 2008, Cons. Dépt. X c./ docteur Z • Droit des contrats en exercice libéral
- CE, 16 janvier 2008, n° 294629, Publié au Recueil Lebon, 5ème et 4ème sous-sections réunies • Le contrôle ordinal des chirurgiens dentistes face au principe de l’inviolabilité du cabinet dentaire
- CE, 16 janvier 2008, n° 298625, Publié au Recueil Lebon, 4ème et 5ème sous-sections réunies • La nouvelle procédure de suspension d’exercice médical initiée par le décret n°2007-552 du 13 avril 2007
- Cass. crim. 8 janvier 2008 n° Y 07-81.193 F-P+F • Au poil
- CAA Nancy, 7 janvier 2008, req. n° 07NC00720 • Il ne faut pas se tromper de bataille !
- CAA Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 • Les conditions de légalité externe de l’arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office
- CE, 21 décembre 2007, req. n° 301759 • L’enseigne à côté de la plaque
- Trib. confl., 17 décembre 2007, n° C3646, SELARL MB Associés c/ Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, sera mentionné aux Tables du recueil Lebon • La vente d’une clinique à un hôpital est un contrat de droit privé
- CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 décembre 2007, Juris-Data n° 2007-351217 • Exercice illégal de la médecine par une assistante et complicité du médecin
- Rép. min. n° 2060, JOAN Q du 4 décembre 2007, p. 7705 (Réponse en ligne) • On liquide, … mais pas tout
- CE, 3 septembre 2007, n° 291887 • La dérogation à l’interdiction de cumuler un exercice médical au sein d’une SEL avec un exercice individuel de la profession
- CA Angers, 29 novembre 2007, Juris-Data n° 2007-362345 • Exercice illégal de la pharmacie et responsabilités pénales cumulées d’une SARL et de son gérant
- TA Cergy-Pontoise, 29 novembre 2007, n° 0701519 • L’obligation pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées d’entendre la personne handicapée
- CA Paris, 22 novembre 2007, Juris-data n° 2007-349753 • De l’incidence des termes de l’ordonnance de renvoi sur l’appréciation d’une succession de négligences de l’anesthésiste
- CE, 9 novembre 2007, SARL Gaz technique de France, n° 264422 • Pas sérieux, s’abstenir…
- Cass. 1ère civ., 7 novembre 2006, n°05-11775 • Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de ses prétentions
- Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (JO du 4 nov. 2007, p. 18104) • L’adoucissement transitoire des conditions d’accès à la profession d’ostéopathe
- Cass, civ. 1ère , 30 octobre 2007, n° 06-17.227 • Transfert d’autorisation et sort du contrat d’exercice
- Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.774 • Quelle législation viendra protéger le médecin en contrat d’exercice libéral ?
- Cour de cassation, commerciale, 23 octobre 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- CAA Bordeaux, 22 octobre 2007, n° 05BX01009 • L’émergence du fonds libéral exploité au sein d’une clinique. Suite
- Cass. 1ère civ., 17 octobre 2007, inédit, n° de pourvoi 06-18167 • La personne malade mentale ne subit pas de discrimination quant au retrait du droit de visite sur ses enfants
- CA Rennes, ch. corr. 3ème, 11 octobre 2007, Juris-Data n° 2007-348432 • Exercice illégal de la profession de médecin en France par un médecin belge
- Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiq • La libre circulation des prestataires de services médicaux
- Cass. crim., 2 octobre 2007, pourvoi n° 07-81259 • Responsabilité pénale du médecin obstétricien en matière de blessures involontaires
- Cass. crim, 2 octobre 2007 n° 06-86051 (1ère esp.) • Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice !
- Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564 • Effet relatif de l’exclusivité contractuelle… au regard du droit du malade au libre choix de son médecin et de son établissement de santé
- Cour de cassation, civile, 19 septembre 2007 • Droit des contrats en exercice libéral