0
Panier
0 €
Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- Cass. Civ. 1ère, 19 septembre 2007, n° 05-20564 • L’opposabilité de la clause d’exercice privilégiée des praticiens soumise aux droits des patients
- Cour de cassation, commerciale, 18 septembre 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. crim. 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80037 • De l’usage du lien de causalité comme frein à la criminalisation de l’activité médicale
- CA Toulouse, 13 septembre 2007, n° 2704, Dalloz 2007, p. 2704, J. Penneau • Substitution de contractant : prenez garde à l’implicite
- CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 septembre 2007, Juris-Data n° 2007-342285 • Exercice illégal de la profession d’infirmier
- CA Nîmes 13 sept. 2007, n° 07/00650 • L’impossible sanction du manquement à des règles élémentaires d’hygiène ou la difficile application du délit de risque causé à autrui en matière médicale
- Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-88012 • Pratique médicale négligente : nouvelle condamnation d’un médecin spécialiste
- CE, 3 septembre 2007, n°289312, inédit au Recueil Lebon • Merci pour vos bons soins Docteur !
- Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier • Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier
- Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG • BCG : la fin de l’obligation vaccinale généralisée
- Cass. 1ère civ., 12 Juillet 2007, n° 06-12.426 Inédit • À vos risques et périls… docteur S !
- Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. 1ère civ, 12 Juillet 2007, n° 06-17.979 • Obligation d’alerte de la clinique mandataire à l’égard des médecins mandants concernant les revirements de jurisprudence leurs conférant un droit à rémunération
- Cass. 2ème civ., 12 juillet 2007, n° 05-20.043 • Un avenant au contrat non signé ne saurait constituer une preuve de la transmission de ce même contrat
- CA Toulouse, 3e ch., 1ère sect., 26 juin 2007, n° 371 • Contrat de séjour, obligation de sécurité et fugue mortelle
- Cass. 1ère civ., 26 juin 2007, n° 05-20.043, 05-20.082 • Médecins – cliniques : une répartition des honoraires ? suite…
- Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-85303 • Quelques précisions sur les actes réservés aux médecins
- Cass. crim., 5 juin 2007, N° de pourvoi 06-86331 • Illustration de la distinction entre les fautes d’imprudence civile et pénale
- CE, 25 mai 2007, req. n° 290713 • Liberté d’installation du remplaçant d’un médecin
- Cass. crim., 22 mai 2007, inédit, pourvoi n° 06-84034 • Homicide involontaire et médecine obstétrique
- Cass. crim., 22 mai 2007, inédit, pourvoi N° 06-88096 • Médecin, si l’on te donne une gifle, passe ton chemin…
- CE, statuant au contentieux, M.A c/ Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, 16 mai 2007, n° 268275 • Dispenser des soins en raison d’une situation d’urgence malgré une interdiction temporaire d’exercice ne constitue pas un manquement à l’honneur et à la probité
- Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) JO n°113 du 16 mai 20 • Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) JO n°113 du 16 mai 20
- Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales : JO n° 113 du 16 mai 2007 page 9372, texte n° 224 • Place à un Haut Conseil des professions paramédicales
- Cass. crim., 15 mai 2007, inédit, pourvoi N° 05-86298 • Règlement de compte à la maison de retraite : un cas de diffamation publique ?
- CAA Versailles, 14 mai 2007, n° 05VE00695 • Un centre hospitalier face à la fugue de son patient
- Cass. crim., 9 mai 2007, pourvoi n°06-85.021 – Cf. également le rapport de M. DELBANO, p. 85 et s. • Prévisibilité de la loi pénale et irrecevabilité de l’action civile de la CPAM en matière de délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé privé
- CE, 7 mai 2007, req. n° 304554, 9 mai 2007, req. n° 304558, et 23 mai 2007, req. n° 305544 • La suspension des textes réglementaires sur la profession d’ostéopathe est rejetée par le Conseil d’état
- Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-11.909 • Un médecin un peu cavalier …
- Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique J.O. n° • La reconnaissance de la profession d’infirmier, suite …