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Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- CE 6 avril 2007, Bernadet / Centre hospitalier spécialisé de Cadillac, req. n° 280494 • Liberté de correspondance et hospitalisation sous contrainte
- Cass. 2ème civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11933 • Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
- Cour d'appel, Aix-en-Provence, chambre 1, section A, 3 avril 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- Décrets n°2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation • Réglementation controversée de la profession d’ostéopathe
- Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 (J.O. n°73 du 27 mars 2007) relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et • Actualisation et harmonisation du fonctionnement et de la procédure disciplinaire des Conseils de l’Ordre
- CE 21 mars 2007, Association française des médecins esthéticiens et autres • Confirmation d’une réglementation relative à l’exercice de la chirurgie esthétique
- Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, n° 0520546, publié au bulletin • Le monopole légal de la masso-kinésithérapie ne se limite pas aux actes à finalité thérapeutique !
- CA Paris, 20 mars 2007, n° 05101802 • Le Médecin, Ses Patients CMU, Son Propriétaire et l’Habitation bourgeoise
- Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 06-10229 • Quelques remarques à propos des manœuvres d’une clinique tendant à la modification de la redevance
- Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 06-10.229 Inédit • Le droit des contrats est applicable au contrat d’exercice libéral !
- Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-85302 • La sanction d’une pratique médicale douteuse
- CE, contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, N° 289562, mentionné aux Tables du Recueil Lebon • Entre voies de recours et pouvoir d’évocation, l’étendu du contrôle du Conseil d’État sur les décisions rendues par les juridictions ordinales
- Tribunal de grande instance, Toulon, 2e chambre, 22 février 2007 • Le respect par le médecin de son obligation d'information ne fait pas disparaître celle du pharmacien (commentaire de TGI Toulon, 2e ch., 22 février 2007)
- Cass. crim., 21 février 2007, n°06-85595 • Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- Cass. soc., 20 février 2007, n° 05-44309 • Contrats de travail des médecins exerçant en établissement de santé privé : de « riches » enseignements….
- Cass. crim. 13 février 2007, n° 06-81089 et n° 06-82202 • Le recours à la faute caractérisée source de pénalisation des professionnels de santé
- Cass. crim. 13 février 2007, pourvoi n° 06-84624 • Exercice illégal de la médecine par un médecin et erreur sur le droit
- Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide médicale urgente (SAMU), JO n° 50 du 28 février 2007 p. 3718 • Permanence et qualité, ou les « maîtres mots » de la structuration des urgences
- CE, 8 février 2007, n° 300783, inédit • Suspension d’une circulaire du secrétaire général du conseil national de l’ordre des médecins reportant la fixation de la date des élections aux chambres disciplinaires à une date postérieure à la parution du décret relatif au fonctionnement de ces dernières
- Circulaire n° DHOS/M/2007/61 du 7 février 2007 relative à la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors union européenne (PAE) • La réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités aux syndicats de médecins étrangers : une prise en considération suffisante de l’expérience professionnelle ?
- Cass. crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80108 • État de nécessité et destruction d’O.G.M. : suite et fin ?
- CAA Paris, 6 fév. 2007, AP-HP c/ Société Aig Europe, n° 04PA02267 • La difficile distinction entre « garantie à première demande » et « cautionnement »
- Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement • La prestation de compensation en établissement
- Loi n° 2007-131, 31 janv. 2007 : JO 1er févr. 2007, p. 1945 • Risque aggravé de santé : consécration du droit à l’accès au crédit
- Cass. 1ère civ., 30 janvier 2007, n° 06-11063 • Promesse de reprise d’un contrat d’exercice libéral en cas de cession de la clinique : pragmatisme de la Cour de cassation face à un pourvoi teinté de juridisme
- Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le Cod • De la ratification de l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, à l’édiction de nouvelles normes en matière de santé publique et de sécurité sociale
- CAA Nancy, 29 janvier 2007, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, n° 05NC00648 ; n° 05NC00649 • Le secteur d’activité libérale des praticiens hospitaliers : dernières vicissitudes d’un faux contrat
- CAA Marseille, 25 janvier 2007, n° 05MA01245 • De l’opportunité du recours à la contention sur un malade psychiatrique suicidaire
- CA Chambéry, 18 janvier 2007, Juris-Data n° 07-342110 • Sport et droit pénal : de l’importance de participer pour le cycliste… à l’importance de ne pas se faire prendre pour le médecin !