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Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- CA Paris, 14ème Ch. A, 15 fév. 2006, SACEM C/ Clinique Geoffroy St Hilaire • A propos de la soumission à autorisation et redevance des œuvres diffusées dans les établissements de santé
- Cass. 2ème civ., 9 février 2006, n°04-30.569, FS-P, CPAM Val de Marne c/ Hôpital privé du Val d’Yerres : Juris-data n°2006-032064 • Quelle facturation pour les actes d’un accord de coopération entre établissement privé et public de soins ?
- CAA Douai, 31 janvier 2006, Préfet du Nord, n° 04DA00626 • Rappel à l’ordre des établissements publics de santé en matière de passation de marchés publics
- Cass. Crim. 24 janvier 2006, n° 04-87722, inédit • Le cœur a ses raisons… que la médecine ignore ?
- CA Nancy, 1ère chambre civile, 24 janvier 2006, Juris-data n° 297535 • Des frontières entre des propos diffamatoires et ceux constitutifs d’une faute civile
- Cass. 2ème Civ., 19 janvier 2006, n° 04-30.472, FS-P, CPAM Charente-Maritime c/ Généreau et a. : Juris-Data n° 2006-031679 • Les sanctions du non respect de la charte de qualité du médecin référent
- Cass. Civ. 2, 18 janvier 2006, 04-30.451, F-D, CPAM Drôme c/ SA Ambulances Chabanis : Juris-Data n°2006-031748 • Les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire
- Cass. Crim. 10 janvier 2006 : n° 05-80.787, publié au Bulletin • Transmission volontaire du virus HIV : la Cour de cassation a tranché en faveur de l’administration de substances nuisibles
- Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le Code de la santé publique, réforme les règles de durée de conservation des dossiers médicaux gérés par les établissements de santé ou • La réforme des règles de durée de conservation des dossiers médicaux gérés par les établissements de santé
- D. n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (JO du 31) • L’inscription scolaire de l’enfant handicapé et ses déclinaisons
- Article L. 3111-4 CSP, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 62, art. 63 • Suspension de l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé
- Cass. civ 2ème, 15 décembre 2005, n° 04-14600 • Le véhicule d’un médecin, un instrument de travail bien « encombrant » pour les juges !
- Cass. Soc., 30 novembre 2005 (n° 03-41.823) inédit, Société de secours minière de Bourgogne c/ M. Daniel Montavon • Mise à disposition des praticiens salariés
- Cour d'appel, Nancy, sociale, 30 novembre 2005 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. 1ère civ., 29 nov. 2005, n° 0320844 • L’interprétation d’une clause de résiliation pour justifier sa mise en œuvre
- Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2005, N° de pourvoi : 04-13805 • Un radiologue est-il médecin ?
- Cass., 1ère civ., 29 novembre 2005 pourvoi n° 03-18.112 • Le préavis d’usage lors de la résiliation du contrat verbal d’exercice libéral
- Cass. soc., 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-45328 • Les associations de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ne sauraient, du seul fait de la nature des services qu’elles proposent, se voir attribuer la qualité d’employeur
- CA Bordeaux, 19 septembre 2005, n° 05883 • Retour sur le sort des contrats d’exercice libéral conclus entre médecins et clinique en cas de cession de l’établissement…
- Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005, n° 03-18669, n° 04-18180 • Diviser pour mieux régner ?… Et moins bien soigner !
- Cass. crim. 15 novembre 2005 : inédit pourvoi n° 05-82978 • L’épilation au laser constitue un acte médical… et doit donc être réalisée sous la responsabilité effective d’un médecin !
- CA Paris 10 novembre 2005, N° d’inscription au répertoire gal : 04/10842 • Triangle d’or : le Kiné, son confrère et la clinique
- CE, Ord. Ref., 21 Octobre 2005, n° 285577, Assoc. Aides et a • Le refus de suspension des décrets du 28 juillet 2005 modifiant le régime d’accès à l’Aide Médicale de l’État : une restriction de l’accès aux soins ?
- Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 2005 • Droit des contrats en exercice libéral
- Cass. 2ème civ., 18 octobre 2005, n° 03-30733, 734, 735, 736 • La restitution des prestations indûment versées à une clinique par des CPAM
- Cass. 1ère civ., 18 octobre 2005, deux arrêts : N° de pourvoi 03-12064, Publié au bulletin ; N° de pourvoi : 02-14171 • Contrat d’exercice : rupture encore et toujours !
- Cass. Crim., 12 octobre 2005, n° de pourvoi : 05-80596 • Handicapés : la Cour de cassation vous dit « Bonne année ! »
- TA Lyon, 29 septembre 2005 • Le handicap, une nouvelle situation de rupture de l’égalité devant les charges publiques
- CE, 26 septembre 2005, n° 270234, Conseil national de l’ordre des médecins • La portée des recommandations de bonnes pratiques à la lumière de la lecture du 26 septembre 2005 par le Conseil d’État
- CE 26 septembre 2005, req. n° 248357 • La stérilisation des personnes handicapées majeures