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Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense • Rapprocher le militaire du civil
- CE, 5 février 2018, Société Parc, req. n° 401598, mentionné aux tables sur ce point • Régulation de l'offre de soins
- Rapport d’information n° 611 sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts du 31 janvier 2018 (Fabien Matras et Olivier Marleix) • Déontologie et prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique : un chantier inachevé
- CE, 28 décembre 2017 : n° 403810 • La convention pharmaceutique ne peut se substituer à la loi
- CE, 22 décembre 2017 : n° 406360 • Médecin, en matière de vaccination, tu ne mentiras point
- Cass. 1re civ., 20 décembre 2017 : n° 16-26881 • Garantie des vices cachés : difficile de s’en arranger
- CE, 6 décembre 2017 : n° 398289 • Un coup de projecteur sur l’organisation des LABM
- TGI Toulon, 1re chambre, 23 novembre 2017 : n° 17/04187 • Si l’exercice forain des professions de santé réglementées est interdit pour le Clesi, leur enseignement ne l’est pas…
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) 2018 • La fin du cadre expérimental pour certains actes de télémédecine
- D. n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : JORF n° 0257 du 3 novembre 2017, texte n° 14 • Accès partiel à certaines professions de santé : levée de boucliers des professionnels de santé paramédicaux
- CE, 16 octobre 2017 : n° 392003 • Universitarisation des études de kinésithérapie : les classes préparatoires n’étaient pas d’accord
- CE, 11 octobre 2017, Association santé et médecine du travail SMT et autres, n° 403576, aux Tables • Chronique de contentieux ordinal des professions de santé
- CE, 11 octobre 2017 : n° 403576 • Possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin
- CE, 11 octobre 2017 : n° 402497 • L’acquittement pénal, la radiation disciplinaire et la tentation euthanasique
- CE, 11 octobre 2017 : n° 393829 • Exonération de TVA des actes de chiropraxie : la jurisprudence pose ses conditions
- Cass. 1re civ., 4 octobre 2017 : n° 16-22283 • Compétence exclusive du juge administratif en matière de radiation du tableau de l’Ordre : piqûre de rappel de la Cour de cassation
- Chambre de discipline du CNOP, affaire M. X, AD 4425, 3 octobre 2017 • Droit disciplinaire des professions de santé
- Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 1) : pénibilité et conditions de travail • Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 1) : pénibilité et conditions de travail
- Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 2) : relations collectives de travail et santé • Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 2) : relations collectives de travail et santé
- Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 3) : mesures relatives à l’inaptitude • Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 3) : mesures relatives à l’inaptitude
- Cass. soc., 13 septembre 2017 : n° 15-23045 • « Harcèlement moral », des mots pour dénoncer les maux
- Instruction n° DGOS/PF2/DGS/SP2/DSS/1C/2017/246 du 3 août 2017 relative à l’élargissement de la prise en charge par l’Assurance Maladie du traitement de l’hépatite C par les nouveaux agents antiviraux d’action directe (AAD) à tous les stades de fibrose hépatique pour les indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché et à la limitation de la tenue d’une réunion de concertation pluridisciplinaire pour les initiations de traitement à des situations particulières listées • Hépatite C (VHC) : la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale élargissent les dimensions de la prise en charge de la maladie
- CE, 28 juillet 2017, Mme B… et autres : n° 390740, 390741, 390742 • Neutralité des élèves en formation paramédicale : une clarification subtile et bienvenue
- Arr. du 27 juillet 2017 portant ouverture de l’épreuve d’aptitude pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du Code de la santé publique (session 2017) : JORF n° 0212 du 10 septembre 2017, texte n° 11 • Compenser la différence de formation entre les ressortissants des États membres de l’Union européenne
- CE, ord. réf., 26 juillet 2017 : n° 412618, D. et B. • Consentir n’est pas imposer sa volonté
- CEDH, 25 juillet 2017, Carvalho Pinto de Sousa Morais c/ Portugal, req. n° 17484/15 • Réduire une indemnisation en considérant la sexualité moins importante pour une quinquagénaire : une rupture de l’égalité de genre
- Arr. du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles : JORF n° 0182 du 5 août 2017, texte n° 16 • Pérennisation des structures de santé pluriprofessionnelles
- CE, 19 juillet 2017 : n° 402472, 403377 • Deliberandum est quicquid statuendum est semel
- Arr. du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : JORF n° 0163 du 13 juillet 2017, texte n° 15 • L’évolution, sans révolution, du financement de la télémédecine
- CE, 7 juillet 2017 : n° 399977 • Le juge administratif, l’usager et les centres communaux d’action sociale