Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
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Cass. 2e civ., 6 juillet 2017 : n° 16-20925
• Précisions sur la facturation du bilan diagnostic kinésithérapique
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Cass. 1re civ., 5 juillet 2017 : n° 16-21147
• Appréciation de la faute caractérisée par la Cour de cassation
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T. confl., 3 juillet 2017 : n° 4091, CHR de Metz Thionville c/ M. Consbruck
• La clarification des compétences juridictionnelles en matière de reprise d’un salarié par un employeur public
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CE, 30 juin 2017 : n° 393583
• Praticien contractuel : quelques précisions sur le renouvellement de contrat
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Chambre de discipline du CNOP, affaire M. A. C., 20 mars 2017, AD 3872
• Droit disciplinaire des professions de santé
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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 219 : JORF n° 0022 du 27 janvier 2016, texte n° 1
• Tacle glissé sur le certificat médical
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CA Agen, 14 février 2012, JurisData n° 024195
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cass. 1re civ., arrêts n° 106 du 13 février 2013 (11-14.515)
• Transidentité: retour à la case 1992? (suite)
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Conseil national de l’ordre des médecins, Fin de vie, « assistance à mourir », texte adopté par le Conseil national le 8 février 2013, présenté à l’assemblée générale des présidents et secrétaires généraux des conseils départementaux et régionaux le 9 février 2013, avec les éléments de l’enquête réalisée par Ipsos auprès des médecins en exercice (www.cnom.fr)
• À petit pas... Thanatos s’approche
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CA Metz, 7 évrier 2013, n° 13/00046, 10/02453, JurisData n° 2013-003457
• Information et consentement éclairé du patient, creuset de l’évolution de la relation de soin: du paternalisme à la décision partagée
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Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-17423, publié au Bulletin
• Informator, le retour
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Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-88847
• Tricher n’est pas jouer... Condamnation pénale d’un kinésithérapeute
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Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14020
• Éthique et droit du vivant
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Cass. crim., 15 janvier 2013, n° 11-87684
• Erreur de diagnostic, faute pénale et faute civile
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T. corr. Marseille, 18 décembre 2012
• Autopsie de la responsabilité pénale d’une psychiatre pour homicide involontaire à la suite de l’homicide volontaire commis par un de ses patients
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Cass. 1re civ., 15 décembre 2012, n° 10-25740
• Rejet de la responsabilité de l’organisme gestionnaire d’une maison de retraite pour le dommage mortel causé par un pensionnaire de l’établissement à un autre résident
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Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, rejet, n° 11-17.311, inédit
• Le juge des tutelles : Épée de Damoclès sur les libertés individuelles des majeurs protégés
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TA Limoges, 3 novembre 2011, n° 09022183
• Réparation du préjudice causé par un signalement infondé de maltraitances et une erreur de diagnostic
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Cass. crim., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-86457
• Perte de toute chance de survie et causalité certaine
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Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-85.360
• La prise en charge par un médecin spécialiste d’une pathologie relevant d’une spécialité étrangère à sa qualification constitue une faute caractérisée justifiant sa condamnation du chef d’homicide involontaire en cas de décès du patient
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Nullité du placement en garde à vue : le retard apporté à l’examen médical ne constitue pas une nullité substantielle et nécessite la preuve d’un grief
• Nullité du placement en garde à vue : le retard apporté à l’examen médical ne constitue pas une nullité substantielle et nécessite la preuve d’un grief
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Cass. crim., 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-88269
• Auteur indirect et/ou lien de causalité directe : responsabilité pénale du chirurgien pour homicide involontaire
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Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d’organes, JO, 9 septembre 2012, p. 14499
• Éthique et droit du vivant
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CE, 27 juillet 2012, req. n° 349173
• Les malades d’affection longue durée, victimes de la rupture d’égalité devant le service public ?
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CE, 16 juillet 2012, req. n° 360793
• L’incompétence du juge administratif en matière d’injonction de non administration sous la contrainte d’un traitement à une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
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Langericht Köln, 26 juin 2012
• La circoncision rituelle : une atteinte à l’intégrité physique pour les juges de Cologne
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Cass., 1re civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.327, FS + P + B + I1
• Dignité ? Vous avez dit « dignité ». Le principe fondamental de la dignité humaine au secours inutile du devoir d’information du patient par le médecin
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CEDH, 12 juin 2012, N. B. c/ Slovaquie, n° 29518/10
• Éthique et droit du vivant
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Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° de pourvoi : 11-22.490
• Transidentité : retour à la case 1992 ?
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Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834, publié au Bulletin
• Condamnation de l’obstétricien pour altération d’un document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité