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Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
- CAA Douai n° 10DA00293, 6 octobre 2011 • Rappel des exigences légales quant aux diplômes requis pour l’exercice de directrice d’établissements et services pour personnes âgées
- Crim., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-88157, publié au Bulletin criminel • Erreur sur le droit à propos de la qualification de médicaments vétérinaires : la prévenue a manqué de flair…
- Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-25.330 • De la réduction brutale du préavis dans le cadre de la résiliation unilatérale de contrats d’exercice libéral
- Cass. com., 27 septembre 2011, n° 1030642 • La preuve de la négligence du cessionnaire lors de l’élaboration du plan de cession
- Cass. com, 20 septembre 2011, n° 1021664 • Cession de fonds libéral et rigueur fiscale
- CEDH, 5e section, 8 septembre 2011, Oshurko c/ Ukraine • Traitement inhumain et dégradant (art. 3 CEDH) et lacune dans l’administration des soins médicaux adaptés aux besoins des détenus
- Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-83153 • De la condamnation pour escroquerie et abus de confiance d’un pharmacien
- CA Nancy, Chambre civile 3, 2 septembre 2011, n° 11/02099, n° 09/02179 • La fin annoncée de la « réassignation chirurgicale » ?
- CE 26 juillet 2011, n° 34155 • Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention
- CE, cinquième sous section, 18 juillet 2011, n° 328881 • Éthique et droit du vivant
- CAA de Paris, Chambre 3, 7 juillet 2011, n° 10PA02325 (inédit) • Refus de licenciement d’un infirmier, délégué du personnel, accusé de violation du secret professionnel et de comportements agressifs persistants
- Cass. soc, 5 juillet 2011, n° 09-42.959, 1529 • L’exercice des droits de la défense, fait justificatif de la violation du secret médical par le praticien salarié
- Chambre disciplinaire de l'Ordre national des médecins, 1er juillet 2011, n° 10824 • Droit disciplinaire des professions de santé
- Cass. 1ère civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-21.879 • Le paradoxe d’une liberté accrue du majeur à protéger dans sa procédure de mise sous protection
- CA Paris, 28 juin 2011, n° 10/08575 • Homicide involontaire d’une personne déficiente mentale dans un centre de vacances
- Cass. soc., 21 juin 2011, n° 10-30.239 • « Logorrhée scatologique » mais « omerta corporatiste » : licenciement quand même !
- Article L. 311-11 11° résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité • La carte temporaire de séjour pour raisons de santé ou les limites de la démocratie sanitaire
- CA Amiens, 14 juin 2011, SA Clinique Sainte Isabelle : n° 10/00628 • Précisions sur la portée des obligations contractuelles issues du contrat d’exercice libéral
- Cass. Com., 7 juin 2001, n° 10-13.622, FS-P+B, Lexbase Hebdo 2011 n° 449, obs. D. Bakouche • Cession d’un fonds de commerce de pharmacie : la réticence dolosive du vendeur n’est pas un simple manquement au devoir précontractuel d’information
- TA CAEN, Référé liberté, 9 mai 2011, n° 1101008 • Transidentité en milieu carcéral
- CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil • La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques
- Cass. crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82200 • De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale
- Cass. crim., 27 avril 2011 • Science sans conscience…
- CA Lyon, 14 avril 2011, JurisData 018861 • Droit des contrats en exercice libéral
- Instruction n° DGOS/mission des usagers/2011 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention de stupéfiants par le patient • De la différence entre dénoncer un toxicomane et remettre des stupéfiants, au sujet de l’instruction ministérielle du 13 avril 2011
- CE, 7 avril 2011, n°329069 • La validation du contrat d’amélioration des pratiques individuelles
- CA Amiens, Chambre sociale 5, 6 avril 2001, n°10/04533 • Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail
- Cass. civ. 1re, 6 avril 2011, pourvois n° 09.66486, 09.17130 et 10.19053 • Éthique et droit du vivant
- CA Paris, 24 mars 2011, n°09/06219 • Le signalement de la maltraitance est une obligation morale et légale
- Cass. crim., 23 mars 2011, pourvoi n°10-81070 • Une nouvelle illustration du détournement du système de santé par l’un de ses acteurs : de l’escroquerie à la CPAM par un médecin