Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
-
Article 13 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• La contractualisation des médecins libéraux : un préalable à leur participation aux missions des établissements de santé
-
Cass. 1ère civ., 9 juillet 2009, n° 08-17.039
• Incapacités et contrat de bail
-
Cass. 2ème civ., 9 juillet 2009, 08-14554
• L’action en nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle
-
Cass. crim., 8 juillet 2009, n° 09-82661
• Regard sur la contrainte morale dans l’infraction de viol par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (viol aggravé)
-
CJCE, 25 juin 2009, Commission/ Autriche C-356/08
• La libre circulation des médecins dans l’Union Européenne
-
Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n° 08-10642
• Du classique
en apparence !
-
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009
• Droit des contrats en exercice libéral
-
Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-84134
• Responsabilité pénale médicale : le délit d’homicide involontaire n’était pas constitué…
-
Cass. Crim., 20 mai 2009, pourvoi n° 08-87280
• Escroquerie sur ordonnance
-
Cass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599 F-P+F
• De la qualification de médicament des produits « frontières »
-
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.296, inédit
• Résolution ou résiliation ?
-
CE 10 avril 2009, req. n° 289793, n° 289 794, n° 289795
• Les restrictions à l’accès au dossier médical
-
Cass. com., 31 mars 2009 : pourvoi n° 07-20991
• De la concurrence parasitaire induite par le contrat
-
Cass. crim. 24 mars 2009, n° 08-84.160, inédit
• Des problèmes de diagnostic constitutifs d’une non-assistance à personne en danger et d’un homicide involontaire
-
Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, n° 1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 18 mars 2009, TA n° 245
• « HPST » et exercice libéral
-
Cass. soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 07-44.799, non-publié
• Essais cliniques et contrat de travail
-
CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé, n° 300481
• Hôpitaux publics, obligation de mise en concurrence et contrats « in house »
-
Soc. 3 mars 2009 [3 arrêts], pourvoi n° 07-42.647, pourvoi n° 07-45.641, pourvoi n° 07-45642, non-publiés
• Transfert d’activité vers un centre hospitalier : le transfert des contrats de travail n’est pas systématique
-
Cass. crim., 24 févr. 2009, pourvoi n° 08-84436
• À propos de la recherche biomédicale : le défaut de consentement pénalisé
-
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, texte adopté n° 242, 17 février 2009
• À propos de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
-
Cass. crim., 10 févr. 2009, pourvoi n° 08-80.679
• Extension du domaine de la causalité directe en cas d’homicide involontaire : la responsabilité pénale du médecin peut être engagée pour faute simple en cas d’erreur médicale de l’interne car la causalité est directe
-
CA Paris, 5 février 2009, Juris- Data n° 2009-000682
• Exercice illégal de professions de santé et usurpation de titre
-
Cass. crim., 27 janvier 2009, n° 08-82023, inédit
• Exercice illégal de la médecine par un chiropracteur
-
Cass. 1ère civ., 22 janv. 2009, n° 08-11.204
• La protection de la rémunération de l’activité médicale
-
Cass. 1ère civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.233
• Un peu de courtoisie Messieurs !
-
Cass. crim., 21 janvier 2009, pourvoi n° 08-83492
• À propos de la qualification juridique des mesures applicables dans le cadre de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
-
CA, Amiens 7 janvier 2009, Juris-Data n° 2009-001132
• Mise en danger par l’infirmier de son patient ou… de la désinvolture à l’incompétence professionnelle
-
Cass. 2ème civ., 18 décembre 2008, n° 08-10.195, inédit
• Mentir aux juges est sévèrement puni par la loi (à propos du recours en révision pour fraude de l’une des parties)
-
Cass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-80453, publié au bulletin
• De la pratique de la médecine en couple au regard du droit pénal
-
CA, Paris, 8 déc. 2008, Juris-Data n° 2008-004922
• Des relations entre professionnels de santé constitutives d’un harcèlement moral