Jurisprudence - Organisation des professions/Déontologie
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CA Pau, 15 mai 2012, JurisData n° 016501
• Droit des contrats en exercice libéral
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Chambre de discipline du CNOP, affaire D. B., 14 mai 2012, AD 3315
• Droit disciplinaire des professions de santé
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HAS, Recommandations de bonnes pratiques relatives à la délivrance de l’information à la personne sur son état de santé, mai 2012
• HAS, Recommandations de bonnes pratiques relatives à la délivrance de l’information à la personne sur son état de santé, mai 2012
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Cass. com., 11 avril 2012, Dalloz, p. 1123, Act. JurisData n° 007005
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Versailles, 22 mars 2012, n° 11/03116 : JurisData n° 2012-005712
• Transidentité suites…
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TA Clermont-Ferrand, 13 mars 2012, n° 1102070
• Éthique et droit du vivant
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Cass. crim., 6 mars 2012, pourvoi n° 11-80.801
• Recel de violation de secret professionnel : comment condamner la conséquence sans prouver la cause ?
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CA Versailles, 5e ch., 23 février 2012, n° 10‑00999
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Aix-en-Provence, 15 février 2012, n° 09/04252, Aziza C. c/ Fondation CASIP – COJASOR
• Liberté d’aller et venir de la personne en EHPAD et obligation de sécurité
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Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 30 janvier 2012, n° 11029
• Droit disciplinaire des professions de santé
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CA Paris, 18 janvier 2012, n° 10/19175
• Autorisation judiciaire préalable non requise pour l’ayant droit en quête de déconfidentialité du dossier médical de son ascendant
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CA Reims, 13 janvier 2012, n° 11/02634
• Le consentement aux soins de la personne sous tutelle
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CAA Nancy, 12 janvier 2012, n° 11C00619
• Éthique et droit du vivant
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Cass. crim., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-88908
• Défaut de cécité de la Cour de cassation : la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact est acte médical non autorisé aux opticiens
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Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (JORF n° 0001 du 1er janvier 2012, p. 24, texte n° 15)
• Feu la formation médicale continue, bienvenue au développement professionnel continu !
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JO L. 344 du 28 décembre 2011, p. 48-50
• Décision 2011/890/UE d’exécution de la commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne
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CE, 4e et 5e sous-sections réunies, 23 décembre 2011, req. n° 339529, mentionné aux tables du Recueil Lebon
• Droit disciplinaire des professions de santé
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CA Rennes, Ch 1, 13 décembre 2011, n° 483, 10/00509
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Poitiers, 23 novembre 2011, n° 691, 10/01090, Mme Brigitte N. c/ EHPAD LE CLOS DES MYOSOTIS
• Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée
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CE 23 novembre 2011, n° 339529
• L’incompatibilité de fonctions de médecin délégué à l’information médicale, président-directeur général et associé d’un même établissement
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CADA, avis n° 20114359-ND du 17 novembre 2011
• Précisions concernant l’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé
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Cass. crim., 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-88316
• « Chirurgien esthétique » et « chirurgie esthétique » : entre subtilité de la langue française et interprétation stricte de la loi pénale
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Cass. crim., 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-87.179
• Le patient : unique bénéficiaire du secret médical
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CAA Nantes, 20 octobre 2011, n° 10NT00271
• Accès au dossier médical d’un patient décédé
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CE 19 octobre 2011, n° 333854
• Le juge administratif et le principe de liberté d’installation des médecins
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Cass. crim., 18 octobre 2011, pourvoi n° 11-80653
• Homicide involontaire commis par un médecin : faute caractérisée et lien de causalité
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CAA Marseille, 17 octobre 2011, n° 10MA00099, n° 10MA00625, n° 10MA03107
• Refus d’offre d’indemnisation de l’assureur et substitution de l’ONIAM : une affaire, trois décisions
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CE 17 oct. 2011, req. n° 333854
• Répartition territoriale et unicité d’exercice
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C. const., décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, AJDA 2011, p. 1927, note Brondel S.
• Censure opportune de l’hospitalisation d’office fondée sur la notoriété publique
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Cons. Const., n° 2011-174 QPC, 6 octobre 2011, JO du 8 octobre, p. 17017
• Éthique et droit du vivant