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AVANT-PROPOS Avant-propos – La Cour de cassation et l’obligation vaccinale au début du XXe siècle, note sur l’arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 1909 Pascal VIELFAURE ÉDITORIAL Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre le Covid-19 : un paradoxe français cache-misère ? Pierre-Henri BRÉCHAT Accès aux soins : confiance, vous avez dit confiance ? Charlène COLLET CHRONIQUES Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé : vers un biopouvoir Pierre-Henri BRÉCHAT Le geste suicidaire lié au travail, chronique de jurisprudence Sophie JOLY L’état antérieur de la victime (Cass. 2e civ., 9 février 2023 : n° 21-12.657, inédit) Franck PETIT Brève rétrospective sur l’établissement de la filiation de l’enfant né d’une gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger Pierre MICHEL 1 RESPONSABILITÉS Simple coïncidence ou causalité ? CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 7 mars 2023 : n° 20/03616 Magali BOUTEILLE-BRIGANT Le Conseil d’État dépoussière l’indemnisation des frais d’aménagement du domicile : l’affaire du logis CE, 5e et 6e ch. réunies, 21 mars 2023 : n° 454374 Vincent RIFFAUD 2 CONTRATS Contrat de rente viagère : histoire de l’affaire courte Cass. 3e civ., 18 janvier 2023 : n° 21-24.862 Juliette DUGNE 3 DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ Escroquerie au préjudice de la CPAM : le complice médecin était aussi député Cass. crim., 19 avril 2023 : n° 22-83355, publié au Bull. crim. Anne PONSEILLE 4 BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE Enregistrement d’un homme transsexuel en tant que mère de l’enfant né après le changement de son sexe légal Cour européenne des droits de l’Homme, 4 avril 2023 : n° 53568/18 et n° 54741/18, O. H. et G. H. c/ Allemagne Bernhard KRESSE Devoir d’information et continuité des soins valent aussi pour les vétérinaires CA Riom, chambre commerciale, 15 février 2023 : n° 21/00286 Julia BRUNN 5 ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE Nouvelle bonification indiciaire et infirmiers intervenant en bloc opératoire (conclusions sur TA Paris, 13 mars 2023 : n° 2105211/2-2, n° 2103314/2-2 et n° 2103313/2-2, Mmes A, B, C) Tancrède LAHARY Procédure d’autorisation dérogatoire d’exercice temporaire : violation du principe d’égalité de traitement Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 31 mars 2023 : n° 461396 Saskia CONTET La réforme du modèle de financement des services de soins à domicile Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l’article R. 314-138 du Code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025 Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées Amélie FERNANDEZ et Paloma AGOSTINI Rejet d’une demande de suspension d’une décision excluant une étudiante infirmière non vaccinée contre la Covid-19 et exerçant dans un CHU Conseil d’État, 17 mars 2023 : n° 466719 Paloma AGOSTINI La levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et étudiants de santé Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants Amélie FERNANDEZ 6 DROIT DES PATIENTS Triage : ἴσον ἤ ἀνάλογον ? Conseil d’État, juge des référés, 8 février 2023 : n° 470823 François VIALLA En attendant la loi… appliquons la loi Conseil d’État, 1re chambre, 9 mars 2023 : n° 453481 Conseil d’État, réf., 27 mars 2023 : n° 472046 Tribunal administratif de Rennes, 19 mai 2023 : n° 2302676 François VIALLA Avis n° 142 du CCNE : l’art de tout dire en ne disant rien ou l’art de ne rien dire en disant tout, et son contraire CCNE, « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité », avis n° 142, 29 mars 2023 Vincent RIFFAUD 9 DROIT SOCIAL Harcèlement à l’hôpital : management dysfonctionnel CA Rennes, 3 mai 2023 Caroline LACROIX Promulgation immédiate de la loi dite « Retraite » après sa validation par le Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, 14 avril 2023 : décision n° 2023-849 DC Victoria CHAPEAU-SELLIER 10 POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ L’aptitude à servir dans les armées des personnes séropositives : la fin d’une exclusion discriminatoire Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale Vincent GIRIN Le rétropédalage impossible en matière d’environnement ? CE, 27 mars 2023 : n° 463186 Agathe FONTENELLE Le rappel à l’ordre de la France par le Conseil de l’Europe quant à ses manquements récurrents dans sa politique du handicap CEDS, 17 avril 2023 : réclamation n° 168/2018 (déposée le 24 mai 2018), Forum européen des personnes handicapées (EDF [European Disability Forum]) et Inclusion Europe c/ France Jade TRINQUIER 11 DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ Prolongation et modification des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation française du cannabis médical Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation Alexis VAUJANY La CJUE explicite la notion de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales CJUE, 2 mars 2023, aff. C-760/21, Kwizda Pharma GmbH c/ Landeshauptmann von Wien (Gouverneur du Land de Vienne) Alexis VAUJANY 13 DROIT ET SANTÉ MENTALE Pas de confusion entre les régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte Cass. 1re civ., 29 mars 2023 : n° 22-11.302 Karine SFERLAZZO Nouvelle étape constitutionnelle au sujet de l’isolement et de la contention en psychiatrie Cons. const., 31 mars 2023 : n° 2023-1040/1041 QPC Karine SFERLAZZO FICHE TECHNIQUE Accouchement secret Bruno PY
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