Revue droit & santé numéro 64

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Éditorial
Fresque des carabins : le mur des c… a-t-il été franchi ? Le droit au mauvais goût	Acheter
Chroniques
La notion juridique de médicament ou l’impossible définition	Acheter
En matière d’assurances, l’oubli peut être un fait mais pas un droit	Acheter
Des clés pour tenter de résoudre les conflits sécrétés par le dispositif Léonetti aux certitudes du Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert	Acheter
Projet de loi relative à la santé : chronique d’une vie annoncée	Acheter
Responsabilité
Prothèse de hanche défectueuse et recours en contribution  : dans le silence de la directive, la détermination de la contribution à la dette des coobligés relève du droit commun	Acheter
Précisions sur la condition d’anormalité en matière d’aléa thérapeutique	Acheter
L’équipe médicale en SSPI  : « responsabilité médicale » ne signifie pas « responsabilité civile »	Acheter
Affinement des critères de caractérisation de l’anormalité du dommage en droit administratif	Acheter
L’information est due au patient, pas à l’Oniam	Acheter
Action récursoire de l’Oniam	Acheter
La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 du Code de la santé devant le Conseil d’État : la grille d’analyse s’affine	Acheter
Infection nosocomiale : le refus de soins du patient ne peut conduire à limiter son droit à réparation	Acheter
Le « fait esthétique » à l’épreuve de la solidarité nationale	Acheter
Contrats
Droit de la procédure civile, droit de la santé et droit des obligations : trio de choc	Acheter
De l’erreur substantielle du médecin lors de la location d’un appareil médical	Acheter
Cession de fonds de commerce de pharmacie : pas de réticence dolosive sans… réticence	Acheter
Exposition interdite et assurances	Acheter
Non-respect de la clause de conciliation stipulée au contrat d’exercice libéral : la fin de non-recevoir s’impose en toutes circonstances	Acheter
Un engagement est un engagement… même s’il n’est pas tout à fait bien respecté…	Acheter
Droit pénal de la santé
Responsabilité pénale du médecin pour fautes essentielles et déterminantes ayant directement causé le dommage	Acheter
L’acupuncture constitue un acte médical. Un point c’est tout !	Acheter
Responsabilité pénale d’un hôpital pour homicide involontaire d’un patient : précisions sur les conditions d’application de l’article 121-2 du Code pénal	Acheter
Escroquerie à la CPAM : la présentation de fausses factures pour obtenir un remboursement indu constitue une manœuvre frauduleuse et pas un simple mensonge	Acheter
Bioéthique et biotechnologie
Le démarrage des prélèvements sur les donneurs relevant de la catégorie III de Maastricht : la création d’un protocole partiellement dérogatoire	Acheter
Une nouvelle convention du Conseil de l’Europe afin de lutter contre le trafic d’organes humains	Acheter
Nouveaux faux-fuyants autour de la gestation pour autrui : jusqu’où ?	Acheter
L’information à la parentèle d’une anomalie génétique grave et les règles de bonnes pratiques	Acheter
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prend position sur la notion d’embryon humain au sens de l’article 6 § 2 sous c de la directive 98/44	Acheter
Recherche sur l’embryon et le non-respect de la loi de 2004 par l’Agence de biomédecine	Acheter
Organisation des professions et déontologie
« Vos médicaments, Madame ! Bon appétit bien sûr ! »	Acheter
Ostéopathie : renforcement de l’encadrement de la formation et des conditions d’agrément des écoles. À quand le master ?	Acheter
Rejet du licenciement pour faute grave d’une infirmière pour défaut de surveillance : une question de compétence et d’urgence	Acheter
Acquittement ne vaut	Acheter
Droit des patients
Cupio dissolvi  ? Je veux mourir	Acheter
Démocratie 3.0  ?	Acheter
Fin de vie précaire	Acheter
Précisions sur le régime procédural de la décision de placement en soins psychiatriques sous contrainte (information du patient et de sa famille ; régime de la mainlevée différée)	Acheter
Confidentialité quand l’Assurance Maladie renâcle	Acheter
L’affaire Carter de la Cour suprême du Canada : une ère nouvelle pour l’aide médicale à mourir au Canada	Acheter
Droit des établissements
Application au secteur de la santé du principe « Silence vaut acceptation »	Acheter
Pour le meilleur et pour le pire	Acheter
Les établissements de santé dans le viseur du ministère pour imposer la MSSanté	Acheter
Droit économique de la santé
Pratiques relevant de l’organisation d’un service public administratif : incompétence des autorités de concurrence	Acheter
Ordre national des pharmaciens et société d’exercice libéral : le contentieux européen n’est pas terminé	Acheter
Politique de santé, santé publique, économie de la santé
La consommation de la cigarette électronique : médicament ou tabac ? La publicité en décidera !	Acheter
Présentation de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale	Acheter
Handicap du poids et poids du handicap	Acheter
La Cour de cassation valide le sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation vaccinale	Acheter
Application du principe de précaution aux médicaments : vers de nouvelles évolutions ?	Acheter
Droit des produits de santé
Procédure de remboursement des médicaments : l’étape fondamentale du comparateur	Acheter
La non-observance du traitement par le patient n’est pas un motif légal de refus de prise en charge par l’Assurance Maladie	Acheter
Fiche technique
La personne de confiance	Acheter