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Jurisprudence - Droit médical
- CAA Versailles, 3 avril 2007, n° 04VE01378, A. / Centre Hospitalier Gilles de Corbeil • Absence de médecin et dystocie
- Cour administrative d'appel, Lyon, 13 mars 2007 • Responsabilité médicale
- Cour administrative d'appel, Bordeaux, 18 février 2007 • Responsabilité médicale
- Cass. 1ère civ., 13 février 07, n° 06-11.879 • Références médicales opposables, recommandations de bonnes pratiques et responsabilité des médecins
- Cass. 1ère civ., 13 février 2007, n° 06-16254 • Pas de doute au sens de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 sur l’origine transfusionnelle d’une contamination par le virus de l’hépatite C en l’absence de transfusion sanguine
- CAA de Lyon, 6 février 2007, Mlle Brigitte X c/ Hospices civils de Lyon, n° 03LY00229 • Défaut d’information des risques liés à la pose d’implants mammaires : ne dites pas au juge que vous retentez votre chance !
- CAA Paris, 5 février 2007 n° 03PA02991 • L’information postérieure à l’acte médical
- CA Caen, 30 janvier 2007, n° RG 05/03903 • Le retour de la faute prouvée en matière d’infections nosocomiales
- Cass. 1ère civ., 9 janvier 2007, n° 06-13138 • La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires
- CA de Lyon, 21 décembre 2006, n° 324011 • La chose jugée au pénal a autorité au civil : un principe atténué par les dispositions de l’article 1383 du Code civil
- CA Aix-en-Provence, 21 décembre 2006, n° 325829 • Responsabilité : refus transfusionnel
- CAA Lyon, 19 décembre 2006, n° 03LY01665 • Responsabilité des hôpitaux psychiatriques face aux suicides des patients
- CAA Nancy, 14 décembre 2006, n° 06NC00324 • Précisions sur l’indemnisation du handicap survenu suite à une erreur médicale
- CAA Nancy 14 décembre 2006, n° 04NC00486 • Responsabilité pour faute présumée en matière d’infection nosocomiale
- CA Paris, 1er décembre 2006, Juris-data n° 324800 • État des lieux sur la réparation du dommage corporel
- CAA Nancy, 30 novembre 2006, n° 05NC00785 • Ni aléa, ni défaut d’information
- CA Rennes, 29 novembre 2006, n° 325683 • Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002
- TA Orléans, 28 septembre 2006, Consorts N., n° 0300110 • Inversion des restes de la victime par la chambre mortuaire : quand la morgue perd la tête…
- CA Paris, 1ère Chambre section B, 22 septembre 2006, N° 04/09385 • Accouchement par forceps : le médecin doit accompagner les mouvements réflexes, connus et prévisibles de la femme
- CA Paris, 1ère Chambre section B, 15 septembre 2006, N° 04/06759 • Changement de prothèses mammaires : attention a l’obligation de symétrie !
- Cour de cassation, criminelle, 12 septembre 2006 • Responsabilité médicale
- CE 30 août 2006, n° 265098 • Évaluation chirurgicale du préjudice constitutif d’une perte de chance
- CE 12 juillet 2006, n° 271248 • La portée de l’obligation d’information du médecin : l’absence d’alternative thérapeutique et la perte de chance d’échapper au risque réalisé
- Cass. 1ère civ., 5 juillet 2006, n° 03-12.344 • Un centre médico-pédagogique n’est tenu que d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard des personnes qu’il accueille
- Cass., 1ère civ., 4 juillet 2006 pourvoi n° 04-20.269 • La responsabilité de l’État du fait d’une faute dans le fonctionnement de la tutelle
- Cour d'appel, Poitiers, troisième chambre civile, 28 juin 2006 • Responsabilité médicale
- CA Rouen, 28 juin 2006 (2 arrêts), Juris-data n° 2006-307201 et n° 2006-307203 • L’application dans le temps de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 et ses conséquences : retour sur des questions récurrentes en matière de responsabilité médicale
- CAA Nancy, 3ème Ch., 24 mai 2006 : N° 03NC00756 • Où les spécificités morphologiques du patient peuvent exonérer un établissement de sa responsabilité…
- Cass. 2ème civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-17091 • L’opposabilité de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
- Cass. 2ème civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-17.495 • Dualité du régime de la responsabilité du fait d’autrui en matière de placement de mineur handicapé ?