Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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CJUE, 5 mai 2011, aff. C-249/09
• Publicité et médicament, la position nuancée des juges européens
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CA Paris, 28 avril 2011, n° 08/05931, SAS Ipsen Pharma c/ SAS Mylan
• L’effectivité des règles du droit de la santé préservée par les règles de concurrence
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Cass. com., 27 avril 2011, n°10-15648, inédit
• Dénigrement du secteur de la pharmacie par la grande distribution : les limites du droit de la consommation contournées par le recours aux règles de concurrence
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CA Lyon, 14 avril 2011, JurisData 018861
• Droit des contrats en exercice libéral
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CE, 7 avril 2011, n°329069
• La validation du contrat d’amélioration des pratiques individuelles
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CA Amiens, Chambre sociale 5, 6 avril 2001, n°10/04533
• Refus de requalification d’un contrat d’exercice libéral en contrat de travail
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CA Toulouse, 18 mars 2011, Juris-data n° 006477
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Amiens, 1er mars 2011, n° 10/02434, SA Polyclinique Saint Joseph c/ Nathan
• Les conséquences des décisions unilatérales des autorités de planification sur les relations entre les cliniques et les médecins
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Cass. com., 1er mars 2011, pourvoi n°10-13.795
• Règlement intérieur d’une SCM et clause de non-concurrence
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CE, 16 février 2011, n° 314016
• Santé - Environnement
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CA Rennes, Chambre 1 A, 25 janvier 2011, n° 44, 10/04473, inédit : Lexbase Hebdo, n° 429
• Liberté d’expression, santé publique et dénigrement commercial : retour sur les prémices de l’« affaire du Médiator »
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CA Bordeaux, 24 janvier 2011, n° 08/06199
• Le désamour contractuel dans les contrats à durée indéterminée : les affres de la rupture unilatérale
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Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, ainsi que l’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles des contrats types signés par les professionnels de santé exe
• Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Focus sur certains aspects du décret et de l’arrêté, questions et réactions
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 NOR: BCRX1024856L
• Présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
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ADLC, déc. n° 10-D-37 du 17 décembre 2010, Pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés
• Droit de la concurrence et usage des droits de propriété industrielle par les laboratoires pharmaceutiques
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, n° 09-71959
• Droit transitoire et réforme de l’article 12-2-B-a des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès des médecins
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CA Pau, 16 décembre 2010, n° 5450/10,09/04209
• De la diversité de l’exercice en commun de la profession d’infirmier et de l’autonomie de la volonté
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CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 décembre 2010, n° 09/1768
• La clause de non-concurrence est d’interprétation stricte : la défense de s’intéresser dans une pharmacie n’est pas celle d’y travailler à titre bénévole
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CA Angers, 1re ch. A, 7 décembre 2010, n° 460-08/01035
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Lyon, 23 novembre 2010, n° 09/05005
• « Loyale clinique » : le contrôle judiciaire de la faute dans la rupture de pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat d’exercice libéral
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Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-17.315
• Violation d’un pacte de préférence
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CA Douai, 25 octobre 2010, n° 08/09690
• La cause subjective, le lit de la fraude
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CJUE, 30 septembre 2010, Commission européenne c./ République tchèque, JOUE C 24, 20 janvier 2010, p. 41
• Santé - Environnement
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Cass. 1èreciv., 30 septembre 2010, n° 09-68217
• Patrimonialité des clientèles médicales et contrats en clinique : (pour)suite…
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CA Versailles, 3e ch., 16 septembre 2010, arrêt n°404
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2010, n° 09-15.812
• Influence d’une cession de fonds de commerce sur le contrat d’exercice libéral non transmis au cessionnaire (bail professionnel)
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CA, Aix-en-Provence, 9 septembre 2010, N° 2010/487
• To be or not to be… salariée
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CA Nîmes, 7 septembre 2010, Juris-data n° 026919
• Droit des contrats en exercice libéral
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ADLC, déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010, Pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au Centre hospitalier d’Arcachon : disponible sur le site Internet de l’ADLC
• Marché de l’imagerie médicale : le droit de la concurrence au renfort du droit de la santé
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Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (NOR : SASH1006115D)
• Le toilettage controverse des groupements de coopération sanitaire : aperçu à l’aune du décret et de l’arrêté du 23 juillet 2010