Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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ADLC, déc. n° 13-SOA-01 du 25 février 2013 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur de la distribution pharmaceutique (www. autoritedelaconcurrence.fr) : JCP E, n° 10, 7 mars 2013, act. 198
• Analyse du contexte concurrentiel du secteur de la distribution pharmaceutique par l’ADLC: Acte I
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CA Agen, 14 février 2012, JurisData n° 024195
• Droit des contrats en exercice libéral
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CE, 14 février 2013, ord. n° 365946
• Vente de médicaments en ligne: retour vers une réglementation moins stricte
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Cass. com., 12 février 2013, n° 12-13.819, non publié au Bulletin
• L’interprétation restrictive de la rupture des relations commerciales établies du médecin journaliste
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CA Aix-en-Provence, ch. 10, 30 janvier 2013, n° 2013/27, n° de rôle : 11/02222
• Contrat d’exercice libéral et faute de l’établissement de santé : obligation de constituer un écrit mais pas de vérifier l’assurance du médecin
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CA Paris, 25 janvier 2013, n° 11/08977, JurisData n° 2013-001520
• Nullité du contrat de location de matériel: erreur sur la nature de dispositif médical du matériel
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CA Lyon, 1re ch., sect. B, 15 janvier 2013, n° 11/02818
• La signature d’un avenant contenant la reconnaissance du passé disciplinaire de son associé ratifie le dol par réticence affectant le contrat initial d’exercice en commun
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Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28244
• Contrat d’exercice réglementé: l’exécution fait, encore et toujours, obstacle à l’exception perpétuelle de nullité
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CA Orléans, 7 janvier 2013, n° 11/03508, JurisData n° 2013-000018
• Boire ou souscrire : il faut choisir !
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CE, 1re sous-sect., 12 décembre 2012, n° 362392, inédit
• Maillage territorial des officines et concurrence
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Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 09-12528
• Exercice libéral de la profession d’infirmier : la frontière entre remplacement et collaboration
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Cass. crim., 20 novembre 2012, rejet, n° 12-80.530, 6975, publié au Bulletin
• Condamnation de la SEITA pour publicité ou propagande illicite en faveur du tabac
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Cass. com., 20 novembre 2012, n° 12-11.753, 1166, JurisData n° 2012-026581
• Nullité d’une marque et commercialisation de boissons alcooliques
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Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-22.716, 1385
• Bail commercial conclu pour l’exploitation d’une clinique chirurgicale : les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative ne peuvent être mis à la charge du preneur sans constatation d’une stipulation expresse en ce sens
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TPICE, 7 novembre 2012, aff. T-137/10, Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) c/ Commission européenne
• Hôpitaux publics de Belgique : un rappel pédagogique de la procédure relative aux aides d’État
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CA Paris, 26 octobre 2012, n° 10/15834 et n° 10/18297
• Santé - Environnement
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Cass. com., 9 octobre 2012, cassation partielle, renvoi Paris, n° 11-20.725, 995
• Le caractère déloyal des pratiques commerciales consistant dans l’utilisation du modèle de commercialisation du médicament générique
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Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381
• Distinction entre inopposabilité et nullité de l’expertise judiciaire : les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise relèvent du régime des nullités des actes de procédure
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ADLC, déc. 12-D-19 du 26 septembre 2012, Pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents
• Point de sourire pour les établissements d’éclaircissement dentaire
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Cass. crim., 25 septembre 2012, Erika, n° 10-82.938
• Santé - Environnement
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ADLC, avis n° 12-A-18 du 20 juillet 2012 portant sur un décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain
• Approvisionnement en médicaments à usage humain : vers la création d’un système de gestion des pénuries ?
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Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-19.861
• Tous égaux devant la faillite
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CA Dijon, 5 juillet 2012, n° 11/00652
• La résiliation unilatérale du contrat d’exercice libéral à durée indéterminée : principe et aménagements contractuels
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CA Paris, 5e chambre, 27 juin 2012, n° 10/08974
• Construction d’un hôpital de jour : la chaleur et la luminosité excessives dues aux façades vitrées constituent une impropriété à destination ouvrant droit au bénéfice de la garantie décennale
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CJUE, 21 juin 2012, Commission c/ Portugal, C-223/11
• Santé - Environnement
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Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 11-14.885, inédit
• Mise en œuvre prioritaire de la garantie découlant du contrat d’assurance responsabilité civile médicale en vigueur au jour de la réclamation
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CA Pau, 15 mai 2012, JurisData n° 016501
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cass. 2e civ., 12 mai 2012, n° 10-28767 et n° 11-13969
• Répétition de l’indu en raison de lacunes dans le dossier psychiatrique
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CE, Sous-sections 1 et 6 réunies, 4 avril 2002, n° 356401, Rec. CE, 2012
• Irrecevabilité de la tierce opposition à la suspension de la décision susceptible d’avoir des effets concurrentiels
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ADLC, avis n° 12-A-11 du 26 avril 2012, relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : disponible sur le site Internet de l’ADLC
• Transparence et concurrence : les nouvelles mesures de publicité des médicaments et des dispositifs médicaux