Jurisprudence - Droit des établissements de santé
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ADLC, avis n° 12-A-10 du 12 avril 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État
• Incompatibilité persistante entre droit de la concurrence et activités à caractère purement social : l’exemple du marché d’aide au maintien à domicile des personnes âgées
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Cass. 2e civ, 12 avril 2012, n° de pourvoi : 11-17.234
• Fausse déclaration à l’assureur sur l’état de santé : la mauvaise foi de l’assuré se déduit d’un faisceau d’indices portant sur les omissions et contradictions émises dans le questionnaire
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Cass. com., 11 avril 2012, Dalloz, p. 1123, Act. JurisData n° 007005
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cass. com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, 416
• Souscription d’un contrat de crédit-bail pour l’acquisition de matériel médical : un « client averti » en vaut deux !
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CA Aix-en-Provence, chambre 1 B, 1er mars 2012, n° 2012/161
• Rupture d’un contrat d’exercice libéral
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ADLC, avis n° 12-A-06 du 29 février 2012 relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes
• Prudence de l’Autorité de la concurrence vis-à-vis du monopole de l’exercice de l’art dentaire
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CA Versailles, 5e ch., 23 février 2012, n° 10‑00999
• Droit des contrats en exercice libéral
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CA Aix-en-Provence, chambre 1 B, 23 février 2012, n° 2012/146, RG : 11/13131
• Sur la rupture du contrat d’exercice libéral liant une clinique à un médecin
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CE, 30 janvier 2012, Société Orange c/ Commune de Noisy-le-Grand, n° 344992
• Santé - Environnement
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CE 30 décembre 2011, req. n° 343450, publié au Recueil Lebon
• Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application
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ADLC, déc. 11-D-18 du 15 décembre 2011, Pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au Centre hospitalier d’Arcachon
• L’affaire du centre hospitalier d’Arcachon : quand la libre concurrence s’impose dans le marché de l’imagerie médicale
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CA Rennes, Ch 1, 13 décembre 2011, n° 483, 10/00509
• Droit des contrats en exercice libéral
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Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 9 novembre 201, Pourvois n° 10-21496, 10-21497, 10-21498, 10-21499, 10-21501, 10-21502, 10-21503
• La Cour de cassation et les usages d’entreprise dans le secteur médico-social
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CE, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767
• Santé - Environnement
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Cass. 1ère civ., 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-23.225
• Quand le versement de l’APA à un EHPAD devient une obligation légale à la charge de son bénéficiaire
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TPIUE, 19 octobre 2011, Affaire T 139/06
• Santé - Environnement
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CAA Marseille, 17 octobre 2011, n° 10MA00099, n° 10MA00625, n° 10MA03107
• Refus d’offre d’indemnisation de l’assureur et substitution de l’ONIAM : une affaire, trois décisions
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CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Costmétique SAS, aff. C-439/09 : JCP G, n° 43, 24 octobre 2011, 1162 ; JCP E, n° 42, 20 octobre 2011, 540 ; Petites Affiches, 4 juillet 2011, n° 131, p. 5, obs. Arhel P.
• Interdiction de vente sur Internet des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle
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Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-25.330
• De la réduction brutale du préavis dans le cadre de la résiliation unilatérale de contrats d’exercice libéral
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Cass. com., 27 septembre 2011, n° 1030642
• La preuve de la négligence du cessionnaire lors de l’élaboration du plan de cession
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Cass. com, 20 septembre 2011, n° 1021664
• Cession de fonds libéral et rigueur fiscale
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CAA de Paris, Chambre 3, 7 juillet 2011, n° 10PA02325 (inédit)
• Refus de licenciement d’un infirmier, délégué du personnel, accusé de violation du secret professionnel et de comportements agressifs persistants
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Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-21.579
• Clarification contentieuse concernant les moyens juridiques à soulever pour contester une erreur sur un groupe homogène de séjour en matière de T2A
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Cass. com, 21 juin 2011, SA Polyclinique Saint-Joseph c/ Groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de Chantilly, n° 10-18465
• Dissolution d’un GCS pour associé unique
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CA Amiens, 14 juin 2011, SA Clinique Sainte Isabelle : n° 10/00628
• Précisions sur la portée des obligations contractuelles issues du contrat d’exercice libéral
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Cass. com. 7 juin 2011, CNOCD et a. c/ SA Santéclair et a. : n° 10-12038, Bull. perm. dt des affaires, n° 766, p. 17
• Ordre professionnel et droit de la concurrence : suite et fin de l’affaire Santéclair
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Cass. Com., 7 juin 2001, n° 10-13.622, FS-P+B, Lexbase Hebdo 2011 n° 449, obs. D. Bakouche
• Cession d’un fonds de commerce de pharmacie : la réticence dolosive du vendeur n’est pas un simple manquement au devoir précontractuel d’information
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Cass. com. 24 mai 2011, n° 09-70722
• L’épilogue d’une chronique âprement discutée : la périlleuse articulation de la publicité comparative et du droit des marques dans le domaine des médicaments génériques
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Cass. civ. 3e, 18 mai 2011, n°10-17.645
• Santé - Environnement
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Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13460
• L’ancienne infirmière libérale endettée : un particulier ? Non ! Une entreprise ? Pas tout à fait !