Gérard BRAMI

Gérard BRAMI

Docteur en droit de l'université de Nice, Gérard BRAMI est directeur des maisons de retraite de Vence et de Cagnes-sur-Mer. Auteur de nombreux ouvrages et articles gérontologiques, il intervient régulièrement comme formateur, consultant ou chargé d'enseignement dans des universités. Il est aussi administrateur d'associations ou de services à destination des personnes âgées.

Interview

Auteur de La convergence tarifaire dans les EHPAD, Conseils et analyses pour contester cette convergence (Collection Pratiques professionnelles) et de Sécuriser votre EHPAD, 15 actions pratiques (Collection Pratiques professionnelles)

La convergence tarifaire est, aujourd’hui, le sujet le plus important dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Après la publication de la circulaire du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, quelle est la situation actuelle ?

Gérard Brami : On peut dire aujourd’hui que la convergence tarifaire a été confirmée par ce dernier texte et devrait être confirmée par la circulaire budgétaire relative aux dotations des établissements pour l’année 2011. Il n’y a pas d’ambiguïté dans le discours ministériel. Résumons-nous : pendant près d’une décennie, la convergence tarifaire a été quasiment oubliée, alors qu’elle était annoncée depuis 1999. Rappelons que la célèbre DOMINIC avait comme signification la « dotation minimale de… convergence ». Après 1999, non seulement la convergence n’a pas eu lieu, mais les exceptions à la convergence sont apparues, ce qui a fait dépasser cette DOMINIC de plus 35 %, et, nous le savons également, parfois au-delà de ce pourcentage. Depuis 2006, la pression se fait réelle sur les EHPAD. Elle est devenue forte, et souvent insupportable pour les établissements qui sont les plus concernés.

Ne pensez-vous pas que votre position peut être qualifiée de « militante » en donnant les moyens de contester cette convergence ?

GB : Oui, il y a bien ici une démarche militante. C’est aussi une démarche de motivation collective, de refus d’accepter la mise en place stupide d’une règle inutile. Exprimons-nous clairement : le gain de l’État au regard de la convergence tarifaire est peu important. Fallait-il un pareil changement de cap gouvernemental ? La réponse est clairement négative. Le plan solidarité grand âge avait ouvert des voies nouvelles et positives. Il avait fixé un calendrier, selon lequel, en 2012 et 2013, les EHPAD allaient enfin disposer de moyens réels pour bien fonctionner, et qu’aux conditions de ce plan, une convergence tarifaire allait pouvoir s’opérer dans la sérénité. Quelle déception pour les établissements ! Même si la crise économique, financière et budgétaire des nations du monde a été et reste profonde, un consensus national existe pour reconnaître le manque de moyens des EHPAD. Consensus au niveau politique, étatique et au niveau des collectivités territoriales. Les établissements ne peuvent pas ne pas contester cette convergence tarifaire, d’autant que pour une fois, l’État a élaboré un principe, celui de la convergence tarifaire, où les exceptions sont si nombreuses que les possibilités de faire reculer cette convergence sont presque souhaitées, voire demandées aux établissements. C’est donc bien le moment d’agir.

Comment s’assurer du bon fonctionnement de son EHPAD dans un cadre juridico-financier contraignant ?

GB : C’est une question essentielle. Nous sommes confrontés à des difficultés financières importantes et à des reculs considérables de l’État. Pour autant, nos établissements doivent prendre en considération des normes et recommandations nouvelles, des exigences renouvelées, des besoins nouveaux. À cela, s’ajoute la volonté des EHPAD d’améliorer sans cesse leur fonctionnement. C’est pour cela que nous avons pensé qu’il est important que les établissements puissent opérer, dans un premier temps, leur sécurisation, c’est-à-dire qu’ils puissent s’assurer que sur les thèmes les plus importants de leur fonctionnement, les réponses qu’ils apportent sont adéquates, organisées et suffisamment structurées pour pouvoir ne pas être menacés par un contrôle, une mauvaise évaluation, des plaintes ou des critiques trop difficiles à assumer. Tel est le sujet de l’ouvrage sur la sécurisation des EHPAD, fruit d’un travail réalisé en établissement. Il est aussi l’expression d’une nécessité pour les établissements d’éviter des situations trop difficiles. Une fois cette sécurisation établie, les établissements peuvent alors poursuivre leurs améliorations permanentes. Comme nous l’avons souvent indiqué, les textes de 1999 devaient réformer les établissements ; ces derniers ont accompli une véritable révolution interne. Jamais les EHPAD n’ont évolué dans un sens aussi positif, et nos deux ouvrages participent à la reconnaissance de ce travail, de ces « droits acquis » des établissements qui offrent aujourd’hui des solutions de qualité à des situations de détresse.

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