Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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CATHERINE COURTAULT
Publication(s) :
Auteur :
- Les contrats de travail à capitation du régime de sécurité sociale des mines restent soumis aux dispositions d’ordre public du Code du travail - Revue droit & santé numéro 25
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