Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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PIERRE CHAUDAT
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- La reconnaissance implicite du caractère professionnel d’un accident ne peut s’exécuter lorsqu’à la date de la déclaration de ce dernier les droits de la victime sont prescrits - Revue droit & santé numéro 25
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