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Cathie-Sophie PINAT
Cathie-Sophie PINAT
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Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée
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Revue droit & santé numéro 53
La preuve de la négligence du cessionnaire lors de l’élaboration du plan de cession
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Revue droit & santé numéro 45
Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement (Partie 2). De la réglementation d’un contrat à la contractualisation de l’action publique
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Revue droit & santé numéro 45
Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement. De la réglementation d’un contrat à la contractualisation de l’action publique
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Revue droit & santé numéro 44
De la distinction entre la faute technique et l’aléa thérapeutique
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Revue droit & santé numéro 43
De l'importance du suivi post-opératoire
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Revue droit & santé numéro 43
Le doute profite (encore et toujours…) à la victime (à propos de l’appréciation de lien causalité)
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Revue droit & santé numéro 40
Influence d’une cession de fonds de commerce sur le contrat d’exercice libéral non transmis au cessionnaire (bail professionnel)
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Revue droit & santé numéro 39
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