AccueilHélène SAPEDE
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- De la difficile distinction entre discipline et compétence - Revue droit & santé numéro 12
- De la compétence administrative en matière de conventions conclues par un hôpital - Revue droit & santé numéro 12
- De la distinction entre une clause pénale et une clause de résiliation unilatérale - Revue droit & santé numéro 12
- L’écrit, une solennité pour les conventions relatives à l’exercice de la médecine - Revue droit & santé numéro 12
- L’interprétation d’une clause de résiliation pour justifier sa mise en œuvre - Revue droit & santé numéro 10